Pour fixer à deux mois et demi de salaire le montant de la créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le cadre légal de l'article L. 1235-3 du code du travail

admises et le délai pour contester le relevé de créances ; qu'il ajoute que le relevé du 23 septembre 2014 pris en compte était incomplet puisque les créances salariales dépendaient de l'acceptation ou

X... a déclaré une créance, que par ordonnance du 19 juillet 2001, le juge-commissaire a rejetée ; que M. X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la créance fixée au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

figurant sur un relevé de créances salariales, elle fait connaître son refus au représentant des créanciers qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné lequel peut

, lesquelles ne relèvent pas du même régime juridique mais n'a en matière salariale qu'une simple valeur administrative, 2-2) la prescription des créances salariales portées sur le relevé des créances

X..., se prétendant créancier à titre salarial a produit au passif de la société ICC ; que, cependant, cette créance n'a été portée ni sur le relevé des créances salariales remis par le syndic au Groupement

y avait novation de la créance salariale par inscription en compte courant, le tribunal a considéré que la créance, en l'absence d'élément comptable, avait été placée en compte courant d'associé, sans

des sommes allouées par jugements du 6 mai 2004 sur le relevé des créances ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du liquidateur, qui est préalable : Attendu que le liquidateur fait grief aux

X... de toutes ses demandes et lui ordonner de restituer au CGEA la somme de 51 209. 19 euros correspondant aux avances versées, - subsidiairement, rappeler que l'AGS ne peut garantir les créances salariales

X..., " l'avance ne pourra se faire que sur les créances inscrites sur les relevés de créances salariales (...) les seules créances salariales admises par le représentant des créanciers sont celles figurant

[U] [X] qu’elle allait transmettre aux AGS le relevé de créances. Les documents sociaux ont été adressés au conseil de M. [U] [X] le 28 novembre 2023.

X... n'a pas procédé à l'inscription de sa créance dans le délai de 2 mois.

salariale sur le relevé de créances de la société et de transmettre ce relevé de créances à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Marseille, et ce sous astreinte.

au passif de la société ; -que la créance doit être payée par priorité à toutes les autres créances.

Le représentant des créanciers a établi un relevé des créances salariales pour un montant total de 487 177 francs.

totale de créance par le représentant des créanciers et d'une demande d'admission par ledit GROUPEMENT de sa créance pour un montant de 38 842, 98 ¿ à titre super privilégié, l'a débouté et a maintenu

X..., salarié de la société Eurauto Groupe, a demandé au bureau de jugement du conseil de prud'hommes, l'inscription, sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, de créances antérieures

artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription

salariales, avec la garantie de l'AGS ; Attendu que l'AGS, leARP et le mandataire liquidateur de la société font grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis le caractère salarial de la créance de M.