procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail

le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 25 septembre 1986), que Mme X... a vendu aux époux C... un fonds de commerce ainsi que le droit au bail

que lors de la première intervention, les occupants de l'appartement s'étaient montrés hostiles à l'égard des fonctionnaires de police, en ayant une attitude proche de l'outrage ; que le titulaire du bail

la fin de la première période triennale ; que la société Placement Pierre a assigné la société Theta en nullité du congé et paiement à leurs échéances des loyers et des charges selon les modalités du bail

, l'intention spéculative n'était pas établie et que ces opérations relevaient de la gestion d'un patrimoine privé ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'appréciation de l'intention spéculative était

ne pourrait avoir pour effet de ramener le loyer en dessous du loyer de base, la cour d'appel ne pouvait les déclarer non écrites, dans leur intégralité, motif pris de l'intention prétendue des parties

D'une part, le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas

à usage commercial à Mme Z..., ont avisé leur locataire de leur intention de le vendre en février 1991, puis l'ont cédé à Mme du Y... qui en était sous-locataire ; que Mme Z... a assigné les vendeurs

novembre 2019 la Police, suite à la plainte portée par l'exploitant de l'hôtel Astoria situé dans le même immeuble que le Pub Gallery, - des clients se sont en effet plaints de nuisances sonores, - l'insertion

ce sous une astreinte d'un montant de 75 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; "aux motifs que les prévenus sont cogérants de la SARL Form Esthétic, laquelle s'est vue consentir à bail

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1993) que la société R. de Gane (la société R. de Gane) et la société BICS Hexabail (société Hexabail) ont conclu un contrat de crédit-bail

D..., est devenue, en septembre 1987, titulaire de trois baux à ferme; que le 18 mars 1991, les bailleurs ont informé la société Saint-Geran de leur intention de vendre les terres; que le 26 mars 1991,

l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2019), la société civile immobilière Elysées Saint-Ouen, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière Orexim, devenue la SCI BMB (la SCI), a donné à bail

X... et Y..., les débiteurs ont, avant l'audience éventuelle, demandé l'insertion au cahier des charges d'un dire, concernant l'existence d'un bail portant sur les biens saisis ; que la poursuivante s'est

Le 9 décembre 2016, Mme [Y] [N] épouse [H] a fait publier auprès du bureau des hypothèques de [Localité 9] un acte rappelant l'existence du pacte de préférence et exprimant son intention de s'en prévaloir

Le bail mentionnait que des travaux récents avaient été effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat ou du dernier renouvellement, intéressant la salle de bains, les fenêtres et portes-fenêtres

à construction et notamment à l'article L 251-3 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation ; Enfin, l'insertion dans le contrat de bail d'une clause d'agrément contraire à la liberté de

à la société La Garrigue d'Elya (la locataire), lui a délivré successivement entre 2015 et 2016 plusieurs commandements de payer visant la clause résolutoire insérée au bail. 2.