Codes de loi français

Article L1333-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 08

Lorsque la sûreté nucléaire des installations et des activités nucléaires intéressant la défense l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière peut être interdit,

Article L583-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 27 > 70

Le présent chapitre n'est pas applicable aux installations régies par le titre Ier du livre V, ni aux installations nucléaires de base mentionnées à l'article L593-1.

Article R1333-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67

Sont soumises à un régime d'autorisation, les activités nucléaires : 1° Dans lesquelles sont administrées délibérément des substances radioactives à des personnes dans le cadre de pratiques médicales ou à des animaux dans le cadre de pratique vétérinaire

Article L591-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38

L'Etat définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire et met en œuvre les contrôles nécessaires à son application.

Article R593-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 21

nucléaire de base, y compris les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3.

Article L596-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77

I. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait : 1° De créer ou d'exploiter une installation nucléaire de base sans l'autorisation prévue aux articles L. 593-7 et L. 593-14 ou sans avoir bénéficié de la décision mentionnée

Article R125-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

L'exploitant d'une installation nucléaire de base transmet à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection une copie du rapport annuel prévu à l'article L. 125-15 au plus tard six mois suivant la fin de l'année considérée.

Article L125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 85

Une commission locale d'information est instituée auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2.

Article 1

Electricité de France est autorisée, dans les conditions fixées par le présent décret, à créer sur le territoire de la commune de Flamanville (département de la Manche) une installation nucléaire de base, comportant un réacteur nucléaire de type à eau

Article R*1333-67-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 35

. * 1333-67-7 portent sur : 1° Le respect de la réglementation de sûreté nucléaire applicable aux installations et activités nucléaires et des prescriptions contenues dans les autorisations de création ou imposées ultérieurement pour le maintien de la

Article L433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Est soumise à la taxe l'installation qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Elle constitue une installation nucléaire de base, au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement, qui relève de l'une des catégories suivantes : a) Les

Article R1333-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 15

-L'autorisation ne peut être délivrée que si le demandeur démontre que les dispositions nécessaires à la sécurité nucléaire ont été prises dès la conception, la construction des installations, des véhicules, des emballages, des équipements, des dispositifs

Article 2

- Décret n°85-1331 du 10 décembre 1985 Art. 1 2° Les plans annexés relatifs aux installations nucléaires de base n° 129 et n° 130 constituées des tranches n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine sont abrogés.

Article D1333-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 98

Les zones nucléaires à accès réglementé que constituent les locaux et terrains clos mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1333-13-12 sont délimitées : 1° Par arrêté du ministre de la défense lorsque sont concernés : a) Des installations nucléaires

Article 1

Sont installations nucléaires de base les accélérateurs d'électrons remplissant les deux conditions suivantes :

Article 2

Sont installations nucléaires de base les accélérateurs d'ions remplissant les deux conditions suivantes :

Article R227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 73

Les dispositions relatives aux installations nucléaires sont énoncées au titre IX du livre V.

Article L1333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 14

Les équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15 et situés dans son périmètre sont réputés faire partie de cette installation

Article R*1333-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 49

Pour chacune des installations nucléaires de base secrètes, le responsable de cette installation et le préfet intéressé déterminent conjointement les modalités d'alerte et d'information des pouvoirs publics.

Article R557-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26

suivantes : a) Il est utilisé ou destiné à l'être dans une installation nucléaire de base mentionnée à l'article L. 593-1 ; b) Il assure directement, dans les conditions définies pour son fonctionnement, le confinement de substances radioactives ;