HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle M.

X... en tant que cofidéjusseur ; que ce dernier étant décédé en cours de procédure, sa veuve est intervenue à l'instance ; qu'elle a opposé ignorer tout du cautionnement qu'aurait donné son mari et n'être

.. dans des instances principales introduites contre eux, en tant que cautions, par la Bred, devant le tribunal de grande instance de Nanterre et par la société Worms, devant le tribunal de commerce de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2000), que, par acte

Y..., est intervenu à l'instance ; que la société X... ayant été mise en redressement judiciaire le 4 mai 1998, M.

FÉVRIER 2022 Mme [V] [R], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Z 21-10.249 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant

Christian X..., domicilié [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/00759 rendu le 12 septembre 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque du bâtiment

André D... le 20 juillet 1993, soit avant l'interruption de l'instance qui a repris son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue, que le défaut d'information de la caution

a maintenu sa décision et transmis le dossier à une cour d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... exerçant sous l'enseigne Promo Technic à lui payer diverses sommes, mais qui l'a déboutée de ses demandes en paiement contre M. et Mme X... pris en leur qualité de caution de la société; qu'au

Marcel Y..., tous quatre domiciliés [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/00755 rendu le 12 septembre 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banque

Marcel Y..., tous quatre domiciliés [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/00757 rendu le 12 septembre 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banque

Marcel X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/00758 rendu le 12 septembre 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banque

, en exécution de leurs engagements ; Sur le premier moyen : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir, rejetant leur demande de sursis à statuer, prononcé condamnation contre elles,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

[Z] s'était rendu caution. 5. Le FCT étant intervenu volontairement à l'instance d'appel, M. [Z] lui a opposé le droit de retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code civil.

le créancier à l'égard de la caution s'imputaient sur l'intégralité du capital et non sur la partie du capital garantie par la caution, la cour d'appel a violé l'article L. 313