Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 375-2 du Code civil ; Alors enfin et pour les mêmes motifs, la Cour d'appel qui n'a pas constaté que le placement institutionnel

moratoires et qu'aux termes du jugement rectifié ainsi confirmé, il a été ajouté au jugement la mention suivante : « Condamne la société de Gestion Prévoir à donner instruction aux dépositaires des fonds

, dans leur redaction en vigueur en 1967, exoneraient, sous certaines conditions, de la taxe sur les prestations de services et de la taxe locale respectivement, "les affaires effectuees par les institutions

X a eu la possibilité de contester le bien-fondé des créances du Trésor sur la société Maison G authentifiées par quatre avis de mise en recouvrement, n° 81282 G en date du 6 novembre 1981, n° 824776 J

Le juge des référésVu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, l’association Saint Clément mon village demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de

L'équité commande de faire droit à la demande de l'institution AG2R Prévoyance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 1 000 €.

rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'association "l'Etoile Maternité Catholique de Provence" a été fondée

X..., es qualités, à lui payer la somme de 1. 500 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Dès lors, l’AMAP, venant aux droits et obligations de l’association Novalis Taitbout institutions, via le GIE Humanis assurances de personnes, est fondée à la représenter dans le cadre de la présente instance

institutions de garantie mentionnées à son article L. 3253-14 ; qu'en jugeant qu'aucun contrôle a priori de l'insuffisance des fonds disponibles de l'entreprise n'est ouvert aux institutions de garantie

Sur le contexte juridique relatif à l'institution des contributions au Fonds de résolution unique : 2.

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds

°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-179 du 11 mars 1998 fixant pour l'année 1997 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds

Sur le pourvoi incident du GAN qui est préalable : Sur le premier moyen : Attendu que cet assureur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action des consorts X... alors que l'institution

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré recevable et bien fondé le recours de M. L...

ces institutions et ce, selon les dispositions des articles L.921-1, R.922-1 et R.922-2 du code de la sécurité sociale.

Christophe X..., devenu majeur de sa reprise d'instance en son nom personnel ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Sylvain X..., depuis décédé des suites d'un syndrome d'immunodéficience

de la société TSA, dernier exploitant de la fonderie, à l'indemniser du préjudice résultant de l'institution des SUP, au titre de la perte de valeur vénale et du coût de la franchise locative.