référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de mettre en ligne sur son espace personnel ANEF une attestation de prolongation d'instruction

[W] [K], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 avril 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M.

Jean-Pierre X... de répondre à ces conclusions avant la clôture de l'instruction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

NULLITE du pourvoi formé par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 25 août 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de diffamation

QUE LES MOTIFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT EN APPARENCE REELS ET SERIEUX ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS AUX JUGES DE FORMER LEUR CONVICTION ET DE LA MOTIVER, AU BESOIN EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION

Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 3 mai 1984, qui, dans une information suivie contre Y... Raymonde, épouse Z..., Z...

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

contre X, et alors en cours ; qu'ainsi, les faits de divulgation d'une pièce d'instruction en cours sont établis ; - Ill - Sur la culpabilité de M.

Michel, contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 20 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour blanchiment aggravé, révélation d'informations

Bouches-du-Rhône de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui de lui remettre un document provisoire attestant de l’instruction

astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification l'ordonnance à intervenir, de mettre en ligne sur son espace personnel sur le site " ANEF " une attestation de prolongation d'instruction

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT L'ARRETE MUNICIPAL DU 1ER JANVIER 1972 INTERDISANT TOUT BAL PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE AU COURS

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - le Centre d'action sociale de la ville de Paris, partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date

assurer la sécurité ; qu'en condamnant dès lors le commissionnaire de transport dans les seules limites de ses plafonds conventionnels sans avoir aucunement recherché s'il avait donné de telles instructions

en cours Considérant que les consorts [Z] sollicitent d'écarter des débats les révélations concernant les faits relatifs à l'instruction en cours et mentionnés aux paragraphes 7 à 8 en page 14 des

requête et qui ajoute une demande tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de l’Essonne de réexaminer sa demande de titre de séjour, dès lors que la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction

K... du chef de subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2019 où étaient

(PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 6 JANVIER 1966, QUI A REJETE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DU 27 JUILLET 1965 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL