AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saturne Y..., demeurant résidence Castelluccio, bât.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

LA SOCIETE GENERALE, tiers requérant, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 6 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre François

Jacques, contre l'arrêt n° 14 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 16 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, pour le premier,

RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Autorisation verbale par le maire avant l'achèvement de la procédure d'instruction

François, contre l'arrêt n° 15 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 16 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, blanchiment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

connaissance, sans protestation ni réserve, du contenu des relevés de son compte, ayant enregistré l'opération litigieuse, ce dont il résulterait qu'il l'aurait approuvée, comme étant conforme à ses instructions

X..., agent italien de la société Sabim, sans relever de circonstances ayant autorisé le chauffeur à ne pas vérifier les pouvoirs de celui qui lui donnait une telle instruction, la cour d'appel a privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mars 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs de complicité de recel

indissociable" ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que son précédent arrêt n'avait pas, dans son dispositif, statué sur l'action en restitution d'intérêt, se bornant à ordonner une mesure d'instruction

ainsi, alors qu'elle avait relevé que les procès-verbaux litigieux constataient la saisie de documents relatifs aux opérations d'importations, ce dont il résultait qu'ils constituaient des actes d'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

jugement du 31 janvier 1995 n'est pas régulier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal, dans le dispositif de son jugement du 31 janvier 1995, s'était borné à ordonner une mesure d'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport