1730 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES INTERETS DE RETARD DONT PEUT ETRE ASSORTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1728 DU MEME CODE, UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES CONSECUTIVE A UNE INSUFFISANCE

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE

DE DECLARATION

." ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE SOGEPRIM, AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1975 AYANT ETE MINORE, A RAISON DE LA NON DECLARATION DE LA TRAITE

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Bonne foi du contribuable - Notion d'insuffisance interdisant de présumer de la bonne foi du contribuable - Cumul d'une dotation sur stocks

01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE

01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Application des intérêts de retard dans le cadre d'un rehaussement des bases de l'impôt - Droit du contribuable d'obtenir des renseignements

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi admise. | 19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE

01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE

X... à souscrire, le 21 février 1983, après une mise en demeure du 19 juillet 1982, une déclaration de ses revenus imposables de l'année 1981, justifiait que l'administration ait taxé ceux-ci d'office

complémentaire pour l'année 1968, et réformer ce même jugement en tant que le Tribunal lui a accordé pour les mêmes impôts, et au titre des années 1966, 1967 et 1969 des dégrèvements qu'il juge insuffisants

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X... n'a pas souscrit la déclaration de son revenu global de l'année 1971 et n'a produit, après l'expiration du délai de déclaration, qu'un document sommaire dépourvu de tout élément chiffré ; que, si

192 euros, et une insuffisance de déclaration, au titre de l'année 2014, à hauteur de 764 223 euros.

VALEUR PROBANTE ; QUE, PAR SUITE, QUELLE QU'AIT ETE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION, CETTE SOCIETE SE TROUVAIT EN SITUATION DE RECTIFICATION D'OFFICE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE

. - POUR DÉFAUT OU INSUFFISANCE DE DÉCLARATION. - CONTRIBUABLE SOUTENANT AVOIR PRODUIT SA DÉCLARATION APRÈS LA PREMIÈRE MISE EN DEMEURE - ADMINISTRATION FAISANT VALOIR QUE LA DÉCLARATION NE FIGURAIT PAS

A PARIS 2EME , ET QUI AVAIT, D'AILLEURS, RECU LA DECLARATION DE BENEFICES NON-COMMERCIAUX SOUSCRITE PAR M. X...