Par intégration de p2 (t) : LAeq (t1, t2) peut être obtenu directement par intégration du carré de la pression acoustique pondérée A pendant une durée égale à t2 - t1 conformément à la relation donnée au point 3.2..

Article 5

—

A la fin du premier semestre et à la fin de chaque année scolaire, un certificat d'assiduité délivré par l'établissement fréquenté sous la responsabilité de l'organisme qui a accordé la bourse est remis à l'organisme ou au service des prestations familiales

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 84

Décret du 2 novembre 1983 relatif à l'intégration des personnels du centre éducatif et professionnel du Roussillon à Perpignan (Pyrénées-Orientales) dans les cadres des agents permanents des établissements régis par le livre IX du code de la santé publique.

Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret qui n'auront pas demandé leur intégration dans les cadres permanents du centre éducatif et professionnel du Roussillon à Perpignan en application de ce décret seront maintenus dans leur situation

Article 1

—

judiciaires ayant seuls compétence en matière pénale, intégrés dans la magistrature ou dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires en application de la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965, peuvent, dans le délai d'un an à compter de leur intégration

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 84

Décret du 2 novembre 1983 relatif à l'intégration des personnels de l'établissement public communal chargé de l'accueil du handicap à Dole et dans sa région dans les cadres des agents permanents des établissements régis par le livre IX du code de la santé publique.

Les agents qui demandent leur intégration en application de l'article 1er ci-dessus sont nommés, en qualité de titulaire, dans un emploi correspondant aux fonctions qu'ils exercent à la date de publication du présent décret sous réserve :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 84

Article 4

—

Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret qui n'auront pas demandé dans le délai prescrit à cet article leur intégration dans les cadres permanents du centre hospitalier de Sarrebourg ou qui ne l'auraient pas obtenue seront maintenus dans

Article A125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 30

Code des assurances

Le taux annuel de la prime ou cotisation relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles est fixé comme suit : -contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 23 de l'article A. 344-2 : 9 % des primes ou

Article D361-43-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 23

Code rural (nouveau)

Le montant de la prime ou cotisation éligible au bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 est celui de la prime ou cotisation d'assurance afférente aux contrats définis à l'article D. 361-43-1.

Article L132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30

Code des assurances

L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.

Article L113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 84

Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret qui n'auront pas demandé leur intégration dans les cadres permanents de l'établissement en application de ce décret seront maintenus dans leur situation actuelle, telle qu'elle résulte de l'application

Article 5

—

Les intégrations prévues aux articles 1er et 3 du présent décret ne peuvent avoir lieu dans les emplois correspondant à des professions réglementées que si les intéressés remplissent les conditions exigées par les lois et règlements pour l'exercice de

Article 37

—

Ils conservent l'échelon et l'ancienneté d'échelon dont ils bénéficiaient au moment de leur intégration.

Article 4

—

proposer, lorsque existe un cadre d'emplois de niveau comparable au sein de la collectivité ou de l'établissement d'accueil et qu'il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà d'une durée de trois ans, une mutation, un détachement ou une intégration

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Code des juridictions financières

comptes : – les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires détachés en application de l'article L. 221-10, justifiant de huit ans de services publics effectifs, dont trois ans en détachement dans les chambres régionales des comptes ; ces intégrations

Article 2

—

Les agents qui auront obtenu leur intégration seront nommés à un emploi équivalant à celui qu'ils occupaient à condition de justifier des titres, diplômes ou qualifications requises par la réglementation pour l'accès à cet emploi ou d'avoir satisfait

Article 5

—

La prime de service public de proximité due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante. En cas de changement de gérant au cours d'une année, la prime est versée à celui en fonction le 31 décembre.

Article 3-1

—

Les primes forfaitaire et modulable allouées aux adjoints du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature sont versées mensuellement.

Article 4

—

Le montant mensuel de la prime correspond à un montant brut de 517 euros.

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