libérale ; Qu'en déduisant l'intention libérale du seul financement, par la défunte, de l'immeuble acquis par M.

la malade lui avait établi des chèques d'un montant supérieur aux salaires prévus, à titre de gratification ou d'heures supplémentaires ; que, pour la somme de 100 000 francs, elle avait eu une intention

la donatrice et le donataire suffit à établir l'intention libérale ; que l'intention libérale est donc établie du 1er janvier 1985 au 8 octobre 2010 ; que [X] [V] a donc consenti à Monsieur [T] [N] un

N'ETAIT PAS CONTESTE, QU'EN SE PORTANT CAUTION IL AVAIT EU UNE INTENTION LIBERALE, ET QUE LA CAUSE DES LIBERALITES LITIGIEUSES DEVAIT ETRE RECHERCHEE DANS LA REPARATION D'UN DOMMAGE ET L'ACCOMPLISSEMENT

libérale ne se présume pas ; qu'il appartient à celui qui invoque une donation d'apporter la preuve de l'intention libérale ; qu'en l'espèce, l'administration a démontré, dès sa proposition de rectification

de rapporter la preuve de l'intention libérale ; qu'en affirmant, pour déduire l'existence d'une intention libérale de ses parents, que M.

QUE celui qui prétend avoir reçu en don une somme d'argent bénéficie d'une présomption en ce sens de sorte qu'il appartient à celui qui la revendique de démontrer l'absence d'intention libérale de sa part

Y..., ou en tout cas témoigne de revirement dans son intention d'en obtenir le remboursement ; que le don manuel fait présumer l'intention libérale sauf élément de preuve contraire, de sorte que dans le

Il reproche en revanche au tribunal d'avoir estimé qu'il était animé d'une intention libérale lors de l'achat du véhicule et rappelle que la charge de la preuve de l'intention libérale incombe à Mme [H

Il reproche en revanche au tribunal d'avoir estimé qu'il était animé d'une intention libérale lors de l'achat du véhicule et rappelle que la charge de la preuve de l'intention libérale incombe à Mme [V

libérale de Monsieur X..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'intention libérale de Monsieur X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 815-13 du Code civil ; ALORS

prestations était de nature à établir l'intention libérale du promettant sur les titres objets de la promesse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 894 du code civil

Y... ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve positive de l'intention libérale de M.

LA PROHIBITION CONTENUE DANS CE TEXTE NE S'APPLIQUE PAS A LA PREUVE DE SIMPLES FAITS QUI N'IMPLIQUENT EUX-MEMES NI OBLIGATION, NI LIBERATION ; QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, DE LA PREUVE D'UNE INTENTION

X... pour prétendre à la remise gracieuse de la somme litigieuse, que les époux Y... apportaient la preuve de leur absence d'intention libérale, partant de l'existence du prêt invoqué ; Qu'en se déterminant

A OPPOSE A CETTE PRETENTION QUE L'ACTE DU 20 FEVRIER 1975 AVAIT ETE REDIGE PAR LUI DANS UNE INTENTION LIBERALE ET QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EPOUSE, CELLE-CI SE TROUVAIT

K... souhaitait que cette somme ne figure plus sur ses comptes personnels et soit affectée au financement de la maison commune ; que l'absence d'intention libérale résulte en outre du propre aveu de Mme

X... a prétendu qu'il s'agissait d'une donation déguisée dont il a demandé l'annulation ; que l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1991), l'a débouté en retenant qu'il ne rapportait pas la preuve de son intention

et ayant soutenu qu'en réalité la somme ne lui avait pas été remboursée, Mme Y... a aussi fait valoir que l'établissement de ce reçu, alors que la remise des fonds n'était pas intervenue, prouvait l'intention

libérale à l'égard de Z..., prétendue intention qualifiée de " simple présomption " par l'arrêt, que Z... ait cru à cette intention libérale, il ne pouvait, sans entacher sa possession d'équivoque, s'emparer