résulter que d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel et révélant l'intention non équivoque d'accepter la décision intervenue ; que l'appel défère à la juridiction du second degré tous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

équivoque.

DE PAYER OU DE RELEVER APPEL ET CELUI D'AVOIR ACCEPTE LES DISPOSITIONS FAVORABLES DU JUGEMENT, NE SAURAIENT CONSTITUER UNE RENONCIATION NON EQUIVOQUE AU DROIT D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE PRETENDUMENT

condamnations prononcées alors que la décision n'était pas revêtue de l'exécution provisoire, manifestant ainsi l'intention non équivoque et certaine d'accepter la décision intervenue, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

équivoque ; que le vice d'équivoque, qui selon les appelants fait échec en l'espèce à la prescription acquisitive, correspond à des actes du possesseur qui ne révèlent pas l'intention de se conduire comme

et de renoncer à l'action ; que la volonté non équivoque d'acquiescer à la demande ne saurait être déduite, lors d'une procédure orale, de l'absence de contestation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

un acquiescement à cette demande, mais la contestation de celle-ci ; qu'en retenant, en l'espèce, que les époux X... avaient reconnu le bien fondé des prétentions des époux Y... et qu'ils avaient acquiescé

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 novembre 1990) et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance, non signifié, a reconnu à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 février 2003), que les sociétés

de procédure civile ; Attendu que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque

peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à qui on l'oppose ; Attendu

D'autre part, il lui appartient de prouver que sa possession a été continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. (…) Il ressort à l'évidence que Madame Monique

pas propriétaires des parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3] et leur demande leurs intentions et le prix d'acquisition qu'ils proposent pour réaliser l'acquisition ; qu'en outre, l'attestation de M.

A UN JUGEMENT PEUT ETRE IMPLICITE OU TACITE, IL DOIT TOUJOURS ETRE CERTAIN, C'EST-A-DIRE RESULTER D'ACTES DEMONTRANT AVEC EVIDENCE ET SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DE LA PARTIE A LAQUELLE ON LES OPPOSE D'ACCEPTER

procédure pénale ; Attendu que la constitution de partie civile du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions devant la juridiction pénale n'implique pas son acquiescement

Il invoque également que l'absence d'intention libérale résulte également de son état de fortune qui ne lui laissait pas les moyens de l'intention libérale qui lui est prêtée.

que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit être toujours certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.