l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le bénéfice de l'exemption prévue à l'article 5 b) du règlement 2790/1999 en faveur des clauses de non-concurrence post-contractuelles est réservé uniquement

Les sociétés Go Industry et Chargeur plus invoquant le non-respect de la clause de non-concurrence par M.

du non-respect de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE, sur la clause de non-concurrence, qu'en application des termes du contrat, la SAS [V] Diffusion a réglé à M.

totale d'exercer une activité pour le compte d'une entreprise, concurrente ou non, et l'absence d'exclusivité, permet au salarié de représenter d'autres maisons ou produits, à condition d'obtenir préalablement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Cosmetic laboratoires SAM, dont le siège est ... héréditaire

X... et la société Crossject ont signé un avenant au contrat de travail afin d'y stipuler une clause de non-concurrence ; que M.

[D] d'avoir continué à exercer une activité d'avocat et méconnu son obligation de non-concurrence, M.

la collaboration entre les parties et des obligations de fidélité qu'elle engendre tout au long de la relation contractuelle, les parties ont défini le cadre d'une interdiction de non-concurrence qui

étaient variables selon les périodes et non-assorties de restrictions territoriales, la cour d'appel a méconnu le principe d'interprétation stricte de la notion de restriction de concurrence par objet

V... aurait violé la clause de non-concurrence, inopérantes dès lors que l'engagement de non-concurrence n'ayant pas pris naissance faute d'atteinte des objectifs fixés, le salarié ne remplissait pas les

contractuelle de concurrence, il lui était loisible de continuer à démarcher la clientèle, cette circonstance étant sans influence sur son droit à indemnité de clientèle, sans constater qu'en l'absence

Constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d'une réglementation dans l'exercice d'une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur. 7.

mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° W 15-17.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du 15 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° X 15-17.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 octobre 2000), qu'en 1992, la

[S] par LA POSTE apparait fautif en ce qu'il a été effectué en violation d'une clause contractuelle de non-sollicitation de personnel et en violation de la jurisprudence en matière de concurrence déloyale

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Eurodec, Chimiotechnic et Lyon participations de

Pour réduire le montant de l'indemnité due par le salarié pour non respect de son obligation contractuelle de non-concurrence, l'arrêt retient que la société a sollicité au titre de la clause pénale insérée

n'avait " vu aucune raison d'engager une procédure formelle pour non-conformité au droit de la concurrence allemande et/ou européen", ce qui contredisait que l'obligation de "mise en main" par le distributeur