relativement limité" (arrêt, page 5) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que : "sur le délit d'exercice d'une activité de direction, gestion, administration ou contrôle de sociétés commerciales

professionnelle, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, est limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte

elle est justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace, qu'elle comporte une contrepartie financière et qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié

de vêtements amples ou de cheveux longs non attachés ne peut se confondre avec l'interdiction du port de gants ; que différents salariés de la société Bobst Lyon déclarent que cette interdiction du port

Norbert X... bénéficierait du régime social des salariés et du régime complémentaire des cadres et mentionnait encore qu'il consacrerait 80 % de son temps de travail à la société, déduisant de ces deux

dans l'espace ; qu'en la présente espèce, l'exposant faisait observer qu'alors que son contrat de travail définissait un secteur d'activité composé de huit départements, la clause de non concurrence lui

à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de

si l'interdiction d'exercice qu'elle renferme est limitée dans le temps et dans l'espace et, compte tenu de la nature de l'activité du débiteur de ladite clause, proportionnée à l'objet du contrat, peu

En l'espèce, la clause de non-concurrence définit clairement sa limitation dans l'espace,puisqu'elle stipule : 'ces interdictions d'exercer portent sur une durée de trois années à compter de la date de

légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser à ce dernier une contrepartie

de l'activité d'exploitant de taxis, en relevant que si l'activité de transport de particuliers à titre onéreux n'était pas un monopole des exploitants de taxis, ce qui ne permettait pas de retenir le

DES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE LA CLAUSE INTITULEE " RESPECT DE LA CLIENTELE ", D'OU IL RESULTERAIT QUE LES INTERDICTIONS DE NON-CONCURENCE, BIEN LIMITEES DANS L'ESPACE ET DANS LE TEMPS, NE SERAIENT PAS CONTRAIRES

Il expose qu’en l’occurrence, s’agissant de l’interruption de l’activité commerciale au sens du contrat, l’activité de « résidence services consistant en la sous-location meublée des logements situés dans

que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, si elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

que si elle est limitée dans l'espace et permet au salarié de connaître précisément le secteur géographique couvert par cette interdiction ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la lettre d'engagement

J'ai dû l'exclure de temps de réunions à deux reprises.

correctionnelle, en date du 12 mars 2024, qui a condamné le premier, pour abus de faiblesse, à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis probatoire, 50 000 euros d'amende, un an d'interdiction

professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle est indispensable à la protection

limitée à la fois dans le temps et dans l'espace ; que, dès lors, ayant relevé que la durée de 2 ans de la clause de non-concurrence litigieuse apparaît conforme à la définition de la loi, la cour