M... a fait valoir que le juge pénal avait écarté tout élément intentionnel de l'infraction retenue et n'avait ordonné aucune mesure de publicité, tandis que le juge commissaire s'était, pour sa part,

(C.) convoquée pour le 28 décembre 2001 relatives à l'ordre du jour porté dans l'avis de convocation, d'interdiction de toute mesure de mise en application, d'interdiction de toute mesure de publicité,

à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et recel, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle

, une faute lourde justifiant la rupture des relations contractuelles, au bénéfice de l'annonceur et que l'interdiction faite par la firme Lamborghini de diffuser l'annonce rendait en tout état de cause

y passaient ; que par ouvert à la circulation publique on doit entendre tout itinéraire permettant le passage de tout public c'est-à-dire de tout engin à moteur qu'il soit à quatre ou à deux roues ; que

Toute autre publicité dans la presse et d’autres médias imprimés est interdite. 2.

faite sous astreinte à la société CTR d'en conclure de gré à gré, la cour a violé les articles 28 et 29 du code des marchés publics ; 2°/ que tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que

, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1999, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité

Claude X... en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société 3J publicité ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999),

publicité à caractère personnel est interdite au notaire et en affirmant néanmoins que les notaires ne sont soumis à aucune interdiction générale de procéder à de la publicité pour en déduire que la SCP

Toute autre publicité dans la presse et d’autres médias imprimés est interdite. 2.

conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MINASSIAN Varoujan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, du 14 septembre 1989, qui, pour publicité

Sorodis en paiement de dommages-intérêts et interdiction de la publicité litigieuse ; Attendu que la société Sorodis fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle s'était rendue coupable de réduction de

ou toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale pour une durée de dix ans; - dit que les dépens seraient à la charge du Trésor Public; Et statuant à

référence publicitaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la publicité au sens de l'article 3 du décret du 26 novembre 1962 suppose la communication d'une information au public et non à un nombre

publicité se rapportant aux micro-greffes et aux greffes de cheveux et plus généralement aux actes médicaux, sur tous supports, et de l'avoir condamnée à verser au syndicat 1 euro à titre de dommages-intérêts

, par l'article L. 355-25 du Code de la santé publique, de toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, rendant illicite la publication de photographies d'objets portant la

personne à recevoir une information sur l'assistance juridique et la possibilité pour un avocat de faire de la publicité pour son cabinet", dès lors que l'interdiction était posée par le règlement intérieur