aux consorts X... le "montant" des bons de caisse, "augmenté des intérêts conventionnels courus depuis leur dépôt", sans fixer un terme au cours de ces intérêts, le tribunal de commerce avait implicitement

être retenu jusqu'à complet dégrisement ; "alors que la garde à vue est la mesure par laquelle une personne est maintenue contre son gré à la disposition des autorités de police judiciaire dans l'intérêt

Y..., gérant de fait de la société, pendant une durée de10 ans, pour n'avoir pas déclaré la cessation des paiements de la société dans le délai légal et pour avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt

N... demande l'examen de sa demande au regard des critères suivants : véracité des données, pertinence, caractère intrusif, caractère préjudiciable pour l'intéressé et intérêt général du public à avoir

par les agents des douanes, a été trouvé porteur d'un sac contenant 3 577 grammes d'héroïne ; qu'il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, d'une part, en tant qu'intéressé, moyennant une commission

interrogatoire en application des articles 16 et D32-2 du code de procédure pénale" ; qu'informé du droit de se taire, de faire des déclarations ou d'être interrogé, M.

que le licenciement de son salarié n'était fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts

Celui-ci est alors effectué immédiatement après vérification du bon fonctionnement de l'appareil; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé"; qu'il résulte de cet article

. ; "aux motifs que, si l'instrumentalisation d'Abdelsatar Y..., mineur à cette date, à qui l'officier enquêteur a versé une somme d'argent afin qu'il apporte son aide à l'interpellation de ses camarades

[Q] s'engageant à assurer l'intérim jusqu'à la prise de fonctions du nouveau directeur général : « M. Le président.

1000 € de dommages-intérêts chacun aux deux syndicats appelants pour le préjudice porté à l'intérêt collectif des salariés causé par la discrimination telle que reconnue » ; ALORS, D'UNE

de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué précise que les débats se sont déroulés de la manière suivante : "Le président Pancrazi a présenté le rapport de l'affaire, "Puis, M. le président a interrogé

du jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines du 20 juin 1990 tendant à ce que les intérêts légaux sur les arrérages échus de la rente tierce personne soient dus à compter du 17 janvier

, il n'est nullement démontré que celui-ci n'a pas été interrogé dans une langue qu'il maîtrisait suffisamment, en l'espèce la langue française ; qu'au contraire, il résulte des éléments de la procédure

de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 5 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de dénonciation calomnieuse et usurpation de fonctions, a prononcé sur les intérêts

. ; "alors que le secret professionnel est d'ordre public, et que les règles qui en garantissent la protection ne sont pas édictées ni dans l'intérêt du professionnel tenu au secret, ni dans l'intérêt

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 27 juin 2014, afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de fin de contrat, des dommages-intérêts pour rupture anticipée

et avant son licenciement, les mesures envisagées par le plan social, sans constater qu'il existait effectivement des possibilités de reclassement interne que l'employeur n'avait pas mises en oeuvre à