ALORS QUE pour apprécier les mérites de la rectification proposée par l'administration fiscale, le juge doit procéder à un examen concret des éléments de comparaison fournis par celle-ci ; qu'en se bornant

, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon le jugement attaqué

, l'erreur commise par le juge et portant sur un calcul ; qu'en revanche, l'interprétation erronée d'un document ne relève pas de la procédure de rectification des erreurs matérielles, de même que le juge

, sous couvert d'interprétation ou de rectification, à porter atteinte à l'autorité de la chose jugée par une décision définitive, M.

Y... la somme de 1 000 000 francs, à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'exercice de la procédure de rectification matérielle du jugement n'est soumis à aucune condition particulière de délai

contre le jugement du tribunal judiciaire d'Alençon du 27 août 2024, la présente cour a : - infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions déférées à la cour ; Statuant à nouveau et y ajoutant

[K] en application de l'article 462 du code de procédure civile et a rectifié l'omission matérielle contenue dans le jugement du 6 juin 2019, passé en force de chose jugée, en précisant que la

Y... ayant interjeté appel d'un jugement qui avait autorisé M.

Par déclaration du 10 mars 2025, Mme [D] a interjeté appel de l'ordonnance du 27 janvier 2025 en ce qu'elle a rejeté sa requête aux fins de rectification d'erreur ou omission matérielle affectant le jugement

irrecevable ; que le juge-commissaire a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour de Cassation, violant l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que la requête

civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX suivant requête en omission de statuer en date du 19 décembre 2025 et requête en rectification d'erreur matérielle et en interprétation en date du 09 janvier 2026

[S] de rectification des erreurs matérielles du jugement du 18 février 2026 seront rejetées. 2 - Sur la requête en interprétation du jugement du 18 février 2026 Selon l’article 461 alinéa 1 du code de

parties ne soumettent pas à la chambre une difficulté d'exécution de l'arrêt qui imposerait de le rectifier ou d'en interpréter son sens, mais mettent en exergue les modalités défectueuses de l'exécution

Suivant jugement du 2 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Valence a jugé : -n'y avoir lieu à rectification d'omission de statuer, -n'y avoir lieu à autoriser une prorogation d'activité et constaté

taxant cette somme aux droits de mutation à titre gratuit, assortis des intérêts de retard ainsi que d'une majoration de 40 % pour absence de déclaration ; qu'après rejet de ses réclamations et mise en

de la société Confo Réunion, ont sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif du même jugement ; Attendu que pour déclarer cette requête en rectification d'erreur matérielle

I... a interjeté appel du jugement par le Réseau Privé Virtuel Avocat (RPVA) devant la cour d'appel de Paris, le 3 novembre 2016. 4. Une seconde notification a été reçue le 4 novembre 2016, par M.

des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, il ne leur appartient pas d'ajouter, sous couvert d'interprétation ou de rectification, des dispositions nouvelles et notamment de modifier