de l'accusé, le président a donné lecture du procès-verbal d'audition de celui-ci, cote D. 11 ; " alors que la présentation des pièces à conviction ne peut être ordonnée par le président, que " dans

suivants et de b l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'aucune mention du procès-verbal des débats ne fait apparaître qu'il a été procédé à l'interrogatoire

A DONNE LECTURE DES DECLARATIONS ET DEPOSITIONS D'UN TEMOIN NON COMPARANT " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QU'APRES L'INTERROGATOIRE DES ACCUSES, " LE PRESIDENT EN VERTU DE SON POUVOIR

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 276, 277 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSEE PAR LE PRESIDENT N'EST

pas la langue française n'a pas eu connaissance des accusations portées contre lui par l'arrêt de renvoi, celuici n'ayant pas été traduit par l'interprête" ; Attendu que l'accusé qui, lors de son interrogatoire

désigné ou l'un des magistrats désignés ; que lors de cette interrogatoire le président peut recueillir les déclarations que l'accusé estime devoir lui faire ; que pour répondre à l'incident formulé par

écrite" ; Attendu qu'il ressort du procès-verbal des débats qu'au cours de l'interrogatoire de l'accusé, le président "pour faciliter la compréhension des débats, a communiqué aux assesseurs, aux jurés

, comme moyen de cassation, une nullité concernant son interrogatoire préalable par le président, qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'assises dès la constitution définitive du jury de jugement ;

PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES QUE CELUI-CI LUI A DEMANDE S'IL MAINTENAIT LES DECLARATIONS FAITES AU COURS DES PRECEDENTS INTERROGATOIRES ; ALORS QUE CE MAGISTRAT NE POUVAIT, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE

a répondu qu'il devait se trouver en haut des marches donnant accès à la pièce dans laquelle avait été retrouvée la victime ; que, poursuivant son interrogatoire, le président a posé la question suivante

le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 328 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale : " en ce que, au cours de l'interrogatoire

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, 157, 160, 168 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 310 et 329 du Code de procédure pénale : " en ce que, lors de l'interrogatoire

, comme moyen de cassation, une nullité concernant son interrogatoire préalable par le président, qu'elle n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit

composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne aucun interrogatoire

par le gouvernement italien, Savino X..., placé sous écrou extraditionnel, a comparu à l'audience publique de la chambre d'accusation du 5 mai 1988 ; qu'il a été procédé à son interrogatoire ; qu'après

NE COMPORTE NI LA SIGNATURE DU PRESIDENT NI CELLE DU GREFFIER " ; ATTENDU QUE DEUX ORIGINAUX DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES EN DATE DU 31 MAI 1974 FIGURENT AU DOSSIER

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 310 et 329 du Code de procédure pénale ; "en ce que, lors de l'interrogatoire

articles 272 et suivans, 276 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " En ce que le dossier soumis à la Cour de cassation ne comporte pas un procès-verbal d'interrogatoire