sont dénommées "temps à disposition" et ne sont comptées comme travail effectif que pour les deux tiers ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les lieux des interruptions dépendaient du point

à compter du 1er juillet 2006, sans interruption entre les fonctions successives exercées, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 40 du Livre 1er de la convention collective nationale

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte interruptif de prescription doit être signifié à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; que si l'interruption de la prescription

social, de sorte que l'effet interruptif de la requête se produit sans que ceux-ci en aient été préalablement informés et qu'ils aient pris connaissance de son contenu ; que, pour déclarer irrecevables

l'accord collectif du 1er août 2018, le temps de travail effectif se calcule de la manière suivante : amplitude - pauses - repas - coupures ; - Les pauses correspondent à des arrêts de travail ou interruption

au cours desquelles le salarié n'a aucune obligation vis-à-vis de son employeur, n'est tenu à aucune tâche et, en conséquence, demeure libre de son temps" ; qu'en décidant le contraire, le conseil de

X..., employé depuis 1959 en qualité d'agent à l'EDF-GDF et qui se trouvait en congé de maladie sans interruption depuis le 6 juin 1988, a été informé le 20 mars 1989 par son employeur qu'il ferait l'objet

, peut s'en prévaloir pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail au titre des heures de travail assimilé au cours des douze mois civils précédant l'interruption

à un rappel de salaire au titre du temps de pause de vingt-cinq minutes, qu'une interruption du travail au cours de la période de six heures de travail effectif quotidien ne dispense pas l'employeur d'accorder

d'activité du salarié, et le défaut de réponse de celui-ci aux demandes de justifications de l'employeur, ne caractérisent pas une volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail

avait bien réceptionné le document dans ce délai, que les arrêts précédents avaient été envoyés dans les temps à la caisse comme à l'employeur, que l'assuré avait bénéficié d'un maintien de salaire et

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de l'assurée, alors « que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en va autrement lorsque

2020), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime une salariée de la société [3] (l'employeur

Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande formée au titre de la convention de forfait jours, alors « que si, en principe, l'interruption

T... fait valoir que son employeur ne pouvait le sanctionner pour le dépassement du temps de pause autorisée, l'interruption de son travail pour répondre au téléphone et son comportement injurieux envers

les dispositions conventionnelles relatives aux coupures et aux interruptions de travail'; condamner l'employeur à lui verser une indemnité de 2'000'€ en réparation de son préjudice, fixer cette somme

F..., sa concubine, ont saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour dénier un effet interruptif à la plainte avec constitution

En outre, il convient de noter, qu'en plus de périodes d'interruption, pour la plupart brèves, entre les contrats (allant de 2 jours à 3 semaines), M.