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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00295
28 février 2018
Y... aurait été privé du versement d'une astreinte qui lui aurait été dû au titre du mois de novembre 2010 ; qu'enfin M.
cr
6137255fcd5801467741d275
26 juin 1997
cocontractants qu'il y avait eu une interruption d'exploitation qui avait entraîné la péremption de la licence, n'avaient pas besoin de l'intervention d'un tiers pour cette simple rétention d'information
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200915
30 septembre 2021
Ayant exactement retenu que le tiers saisi, poursuivi sur le fondement des articles R. 211-6 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, à titre personnel, par le créancier ayant fait pratiquer
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100323
14 mai 2025
Par ordonnance sur requête du 22 décembre 2021, le président d'un tribunal judiciaire a autorisé Mme [I] à assigner à jour fixe en référé la société Cerballiance, et ordonné à titre conservatoire la mise
ECLI:FR:CCASS:2018:C100613
10 octobre 2018
médicaux ; qu'en déclarant recevable une telle intervention forcée au motif propre que cette intervention présentait un lien suffisant avec des demandes formulées par les distributeurs précités, eux-mêmes
ECLI:FR:CCASS:2017:C200344
16 mars 2017
;est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ;
écembre 2017, qui, dans l'information diligentéec/M. Patrice X
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03723
30 janvier 2019
X... prétend s'être séparé de Mme A..., les interceptions de communications téléphoniques auxquelles il a été procédé début 2017 ont démontré la persistance d'une communauté de vie ainsi que l'association
61372426cd58014677412e3e
13 mai 2004
des souffrances endurées lors des interventions chirurgicales, dont trois avaient été pratiquées en 1961 sans rechercher si le préjudice lié à ces interventions n'avait pas déjà été indemnisé dans le
6137260bcd5801467742288e
10 novembre 1999
à l'intervention de tiers de nature à leur donner force et crédit ; en l'espèce, la présentation par Jacques B... à la société Primagaz de certificats d'installation et de bulletins de déconsignation ne
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300757
22 octobre 2020
Un jugement du 8 janvier 1992 a reçu Mme U... en son intervention volontaire et ordonné une enquête pour permettre aux consorts U... d'établir le droit de propriété par titre ou par usucapion sur les terres
61372406cd5801467741146d
21 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'une intervention
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00166
17 janvier 2023
[K] et à sa prolongation, alors « que l'autorisation d'interception de correspondances et celle de prolongation de l'interception doivent faire l'objet de décisions écrites et motivées par référence aux
ECLI:FR:CCASS:2022:C100503
15 juin 2022
Mme [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de la solidarité nationale, alors « que la réparation au titre de la solidarité nationale s'exerce relativement aux dommages
ECLI:FR:CCASS:2022:C100575
6 juillet 2022
[U], à l'occasion d'une opération du genou, en retenant, lors de la liquidation des préjudices, un abattement des deux tiers pour tenir compte de facteurs étrangers à l'infection ayant concouru à leur
ECLI:FR:CCASS:2022:C201271
8 décembre 2022
8 875 euros TTC, en règlement de la commission due à Mme [Y] au titre du dossier Truchon/Mercier et de 4 583,33 euros HT, soit 5 500 euros TTC, en règlement de la commission due à Mme [Y] au titre du
1ère Chambre
5fd975b4ddada1634d344b0e
28 janvier 2020
En réponse, les intimés demandent à la cour à titre principal : - dire que l'intervention de Me [R] [I] en qualité de mandataire liquidateur de la société DLMBC est recevable et ce, conformément aux dispositions
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02916
15 novembre 2017
Y... et X... ; qu'à ce titre il ressort des interceptions téléphoniques effectuées à partir du 29 avril 2014 sur la ligne utilisée en détention par M. Y... que celui-ci était en contact avec M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200489
20 avril 2017
entre ses demandes et les prétentions originaires de sorte que seul le tiers dont le juge a constaté la recevabilité de l'intervention principale devient partie au sens de l'article 386 du code de procédure
comm
6079d3f09ba5988459c59cb4
7 janvier 2003
Hydris et Service et Industrie n'étaient pas remises en cause et avaient été régularisées, a arrêté le plan de redressement par cession partielle des actifs des sociétés Extruflex, Planet ainsi que des titres
6079a8c39ba5988459c4ed70
28 mars 2006
résistance ; à un moment comme il tirait l'arme à lui, j'ai dû lâcher le canon et c'est là que le coup est parti" ; il a ajouté ultérieurement : " je pense sincèrement qu'il n'avait pas l'intention de tirer
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