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193 554 résultats pour « intervertion de titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00295

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Y... aurait été privé du versement d'une astreinte qui lui aurait été dû au titre du mois de novembre 2010 ; qu'enfin M.

Source officielle

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CC

cr

6137255fcd5801467741d275

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

cocontractants qu'il y avait eu une interruption d'exploitation qui avait entraîné la péremption de la licence, n'avaient pas besoin de l'intervention d'un tiers pour cette simple rétention d'information

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200915

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Ayant exactement retenu que le tiers saisi, poursuivi sur le fondement des articles R. 211-6 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, à titre personnel, par le créancier ayant fait pratiquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100323

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Par ordonnance sur requête du 22 décembre 2021, le président d'un tribunal judiciaire a autorisé Mme [I] à assigner à jour fixe en référé la société Cerballiance, et ordonné à titre conservatoire la mise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100613

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

médicaux ; qu'en déclarant recevable une telle intervention forcée au motif propre que cette intervention présentait un lien suffisant avec des demandes formulées par les distributeurs précités, eux-mêmes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200344

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

;est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ;

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui, dans l'information diligentéec/M. Patrice X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03723

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

X... prétend s'être séparé de Mme A..., les interceptions de communications téléphoniques auxquelles il a été procédé début 2017 ont démontré la persistance d'une communauté de vie ainsi que l'association

Source officielle
CC

civ2

61372426cd58014677412e3e

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

des souffrances endurées lors des interventions chirurgicales, dont trois avaient été pratiquées en 1961 sans rechercher si le préjudice lié à ces interventions n'avait pas déjà été indemnisé dans le

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742288e

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

à l'intervention de tiers de nature à leur donner force et crédit ; en l'espèce, la présentation par Jacques B... à la société Primagaz de certificats d'installation et de bulletins de déconsignation ne

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300757

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Un jugement du 8 janvier 1992 a reçu Mme U... en son intervention volontaire et ordonné une enquête pour permettre aux consorts U... d'établir le droit de propriété par titre ou par usucapion sur les terres

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CC

civ1

61372406cd5801467741146d

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'une intervention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00166

Cassation

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[K] et à sa prolongation, alors « que l'autorisation d'interception de correspondances et celle de prolongation de l'interception doivent faire l'objet de décisions écrites et motivées par référence aux

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100503

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Mme [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de la solidarité nationale, alors « que la réparation au titre de la solidarité nationale s'exerce relativement aux dommages

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100575

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[U], à l'occasion d'une opération du genou, en retenant, lors de la liquidation des préjudices, un abattement des deux tiers pour tenir compte de facteurs étrangers à l'infection ayant concouru à leur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201271

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

8 875 euros TTC, en règlement de la commission due à Mme [Y] au titre du dossier Truchon/Mercier et de 4 583,33 euros HT, soit 5 500 euros TTC, en règlement de la commission due à Mme [Y] au titre du

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CA

1ère Chambre

5fd975b4ddada1634d344b0e

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

En réponse, les intimés demandent à la cour à titre principal : - dire que l'intervention de Me [R] [I] en qualité de mandataire liquidateur de la société DLMBC est recevable et ce, conformément aux dispositions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02916

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Y... et X... ; qu'à ce titre il ressort des interceptions téléphoniques effectuées à partir du 29 avril 2014 sur la ligne utilisée en détention par M. Y... que celui-ci était en contact avec M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200489

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

entre ses demandes et les prétentions originaires de sorte que seul le tiers dont le juge a constaté la recevabilité de l'intervention principale devient partie au sens de l'article 386 du code de procédure

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cb4

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Hydris et Service et Industrie n'étaient pas remises en cause et avaient été régularisées, a arrêté le plan de redressement par cession partielle des actifs des sociétés Extruflex, Planet ainsi que des titres

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CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed70

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

résistance ; à un moment comme il tirait l'arme à lui, j'ai dû lâcher le canon et c'est là que le coup est parti" ; il a ajouté ultérieurement : " je pense sincèrement qu'il n'avait pas l'intention de tirer

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