le tribunal de grande instance de Toulouse amenant à la démolition de leur construction, la cour d'appel a nécessairement privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil

en leur nom et pour leur compte ; que la modification de la représentation de l'avocat avait été motivée par l'irrégularité de fond entachant l'acte introductif d'instance du syndicat CFDT, lequel ne

Par déclaration enregistrée le 27 avril 2026 à 11h21, le conseil de [Y] [S] a formé appelde l'ordonnance soutenant les moyens soulevés en première instance.

la saisine du tribunal de Saint-Marcellin, le 5 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Revex fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 27 mai 1997

instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 112 de la délibération n 49/CP du 10 mai 1989 relative aux groupements professionnels et à la représentation des salariés ; alors, d'autre

d'Orléans, alors, selon le moyen, que si une décision de donné acte portant sur un contrat judiciaire ne fait que constater l'accord des parties sur la solution du litige soumis au juge et rend, de ce

[R] a interjeté appel de la décision par déclaration enregistrée le 29 septembre 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche 4.

contre une personne qui n'a pas été partie en première instance est irrecevable, y compris lorsque la déclaration d'appel reproduit l'erreur commise par le premier juge dans le dispositif

X... et Mme Y... étaient présents tant en première instance qu'en appel dans le cadre de la procédure intentée par M.

a privé une partie de la possibilité d'organiser sa défense devant la juridiction de première instance ; qu'en l'espèce, Mme [Z] faisait valoir qu'elle n'avait « appris la reprise de la saisine du juge

a privé une partie de la possibilité d'organiser sa défense devant la juridiction de première instance ; qu'en l'espèce, M.

juges, la société ne peut en cause d'appel se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de recouvrement », pour dire qu'« qu'en cause d'appel la société HMD ne peut se prévaloir de l'irrégularité de

soulevées, identiques à celles invoquées en première instance, la confirmation de ladite décision, au vu des motivations du premier juge circonstanciées et pertinentes sur les irrégularités qu'il convient

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. Les consorts [F] et M.

a privé une partie de la possibilité d'organiser sa défense devant la juridiction de première instance ; qu'en l'espèce, l'EARL des Côtes faisait valoir qu'elle n'avait « appris la reprise de la saisine

a privé une partie de la possibilité d'organiser sa défense devant la juridiction de première instance ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir qu'ils n'avaient « appris la reprise de la saisine

Karim X... a été mis en examen le 6 juin 2016 de ce chef ; qu'il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation

A la suite de cette décision, l'employeur a fixé les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, au titre desquelles a été prévu pour le premier tour des élections, devant se

juges, la société ne peut en cause d'appel se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de recouvrement », pour dire qu'« qu'en cause d'appel la société HMD ne peut se prévaloir de l'irrégularité de

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision de première instance alors, selon le pourvoi, que si aucun texte n'impose devant la cour d'appel l'audition du dirigeant social en chambre du conseil