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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794e279ba5988459c48d96
12 décembre 2006
que M. de X... soutient d'une part que l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2004) ayant statué sur des exceptions de procédure et sur des mesures provisoires sans mettre fin à l'instance, le pourvoi est irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2021:C100521
8 septembre 2021
s'entend du moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300143
9 février 2022
sont elles-mêmes irrecevables ; qu'en se fondant sur des pièces, notamment le rapport de la société Impédance Bâtiment, qui n'avaient pas été régulièrement communiquées par Paris Habitat OPH, dont les
ECLI:FR:CCASS:2023:C300714
26 octobre 2023
Les consorts [TH]-[MJ]-[BU] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur tierce opposition, alors « que, ce n'est que lorsque le partage a été exécuté que la tierce opposition contre les décisions
ECLI:FR:CCASS:2023:C300732
9 novembre 2023
La société Bloom architectes fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action dirigée contre la société [O] Construction, alors « qu'à supposer que la demande fondée sur l'article G 9.2.2
ECLI:FR:CCASS:2016:C101252
9 novembre 2016
X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en annulation de la donation ; Attendu qu'après avoir relevé que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00869
11 septembre 2024
intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que selon l'article 32, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'en déclarant irrecevable
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200354
31 mars 2022
Le FIVA fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'instance introduite par M.
cr
6137269dcd5801467742707d
30 octobre 2006
.., Nassim Y..., Farouk Z... et Moïse A... des chefs d'association de malfaiteurs, enlèvement et séquestration, vol aggravé, complicité et recel, destruction par incendie et complicité, a déclaré irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02133
6 novembre 2019
Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel formé par le demandeur à l'encontre du jugement du 7 juin 2018 ayant déclaré sa constitution de partie civile irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2017:C200143
2 février 2017
son action et de confirmer pour le surplus le jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que commet un excès de pouvoir la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action d'une des parties
613725f3cd58014677421c76
30 octobre 2000
le mémoire personnel de la partie civile ; "aux motifs que le mémoire déposé au nom de la partie civile n'est pas signé de son auteur ; qu'il doit être déclaré irrecevable ; "alors, d'une part,
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00540
10 mai 2023
novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, dégradations et violences, aggravées, en récidive, a déclaré irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2024:C100501
25 septembre 2024
[L] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que le premier président de la cour d'appel ne peut rejeter par ordonnance que les requêtes d'appel manifestement irrecevables ;
ECLI:FR:CCASS:2020:C201235
19 novembre 2020
Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens, alors : « 1° / qu'aux termes
ECLI:FR:CCASS:2023:C201263
21 décembre 2023
[R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions tendant à voir déclarer les conclusions de la banque irrecevables, d'infirmer le jugement dans toutes ses dispositions sauf celles relatives
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00015
17 janvier 2024
Pour déclarer irrecevables les demandes d'indemnisation de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00300
30 mars 2016
Qu'en conséquence, le Tribunal dira et jugera irrecevable l'action de la société Kele en ce qu'elle est prescrite.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200630
2 juillet 2020
Mme O... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes formées au titre d'une vente à tempérament, de la condamner à restituer à la SCI l'immeuble qu'elle occupe, situé au [...] et d'ordonner
613723eecd580146774100c5
15 mai 2002
X..., ès qualités de président du comité d'entreprise de la CAF du Morbihan et de membre de ce comité, irrecevable à agir en annulation d'une délibération de ce comité, motif pris que le comité n'avait
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