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494 145 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794e279ba5988459c48d96

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

que M. de X... soutient d'une part que l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2004) ayant statué sur des exceptions de procédure et sur des mesures provisoires sans mettre fin à l'instance, le pourvoi est irrecevable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100521

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

s'entend du moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300143

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

sont elles-mêmes irrecevables ; qu'en se fondant sur des pièces, notamment le rapport de la société Impédance Bâtiment, qui n'avaient pas été régulièrement communiquées par Paris Habitat OPH, dont les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300714

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les consorts [TH]-[MJ]-[BU] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur tierce opposition, alors « que, ce n'est que lorsque le partage a été exécuté que la tierce opposition contre les décisions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300732

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La société Bloom architectes fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action dirigée contre la société [O] Construction, alors « qu'à supposer que la demande fondée sur l'article G 9.2.2

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101252

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en annulation de la donation ; Attendu qu'après avoir relevé que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00869

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que selon l'article 32, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'en déclarant irrecevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200354

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

Le FIVA fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'instance introduite par M.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd5801467742707d

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

.., Nassim Y..., Farouk Z... et Moïse A... des chefs d'association de malfaiteurs, enlèvement et séquestration, vol aggravé, complicité et recel, destruction par incendie et complicité, a déclaré irrecevable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02133

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel formé par le demandeur à l'encontre du jugement du 7 juin 2018 ayant déclaré sa constitution de partie civile irrecevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200143

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

son action et de confirmer pour le surplus le jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que commet un excès de pouvoir la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action d'une des parties

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c76

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

le mémoire personnel de la partie civile ; "aux motifs que le mémoire déposé au nom de la partie civile n'est pas signé de son auteur ; qu'il doit être déclaré irrecevable ; "alors, d'une part,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00540

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, dégradations et violences, aggravées, en récidive, a déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100501

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

[L] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que le premier président de la cour d'appel ne peut rejeter par ordonnance que les requêtes d'appel manifestement irrecevables ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201235

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens, alors : « 1° / qu'aux termes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201263

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions tendant à voir déclarer les conclusions de la banque irrecevables, d'infirmer le jugement dans toutes ses dispositions sauf celles relatives

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00015

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Pour déclarer irrecevables les demandes d'indemnisation de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00300

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

Qu'en conséquence, le Tribunal dira et jugera irrecevable l'action de la société Kele en ce qu'elle est prescrite.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200630

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Mme O... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes formées au titre d'une vente à tempérament, de la condamner à restituer à la SCI l'immeuble qu'elle occupe, situé au [...] et d'ordonner

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100c5

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

X..., ès qualités de président du comité d'entreprise de la CAF du Morbihan et de membre de ce comité, irrecevable à agir en annulation d'une délibération de ce comité, motif pris que le comité n'avait

Source officielle

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