[K], médecin généraliste libéral (le professionnel de santé), un indu d'un certain montant relatif à la facturation de majorations de nuit et de majorations pour dimanches et jours fériés, pour la période

de travail effectuée l'un des jours fériés définis par l'accord du 17 septembre 1973 et de l'avoir condamnée au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en estimant qu'en

; que le salarié a repris effectivement le travail le mardi 17 avril, le lundi 16 étant un jour férié ; que, la société ne lui ayant pas versé le complément d'indemnités journalières pour les journées

inadaptées et handicapées et déclaré illégalement institué par une convention collective non étendue et seulement agréée suivant un arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 1999, ainsi que le paiement de jours

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés ne tombant pas sur un jour ouvrable ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982,

FERIES" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 E DE LA MEME LOI, "EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS DONT L'EXERCICE TOTAL OU PARTIEL LES DIMANCHES ET JOURS FERIES EST NECESSAIRE A LA SATISFACTION

maire de Pantin Seine-Saint-Denis d'inclure dans le cadre de la semaine de quarante heures de travail que certains employés municipaux pouvaient être conduits à effectuer le dimanche, la nuit ou les jours

d'enfants et d'adultes handicapés en qualité d' « animateurs éducateurs », ont saisi entre le 26 juin 2015 et le 5 janvier 2016 la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire au titre des jours

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

Sur les indemnités au titre des jours fériés travaillés De même, M.

Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires, de primes de nuit et d'indemnités pour jours fériés pour les années 2015

opposé par le maire de Louveciennes à sa demande de copie des documents suivants : 1) le compte rendu des comités techniques des 10 et 28 juin 2016 ; 2) le règlement intérieur concernant le travail les jours

fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois ans [lire mois] d'ancienneté, de sorte que l'employeur doit verser au salarié, au titre d'un jour férié chômé

fériés par rotation au sein d'une équipe de travail et cela mensuellement ; Que sa relation contractuelle avec son employeur est basée sur la disponibilité du salarié ces mêmes dimanches ou jours

réglementaires applicables n'instituent comme seule condition de majoration des heures de travail effectuées en urgence que le fait qu'elles aient été accomplies de nuit, les samedi après-midi, dimanche ou jours

qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le montant de l'indemnisation du chef de l'existence d'une tierce personne, alors qu'en allouant une double indemnité pour les congés, jours

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.