des lieux le 30 septembre 1997, c'est-à-dire des créances postérieures au jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise en date du 24 juin 1997 ; qu'en statuant comme ils ont fait, les

Après que la société Maga a vendu les titres composant le capital social de la société Midi Plage, les sociétés Louise et Gregopinel ont sollicité la résolution du plan de sauvegarde.

arrêtant le plan précise que l'offre de reprise porte sur le matériel, le mobilier et les agencements, - que le jugement arrêtant le plan précise que, conformément aux dispositions de l'article 93 alinéa

décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt statuant sur l'appel, interjeté par le cessionnaire, du jugement

Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant

du jugement arrêtant le plan de continuation

, la première échéance intervenant 6 mois à compter du jugement arrêtant le plan.

se référait au jugement arrêtant le plan de cession de la société Clinique Merlin et ordonnant des licenciements, ne pouvaient sans violer les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail et L.

arrêtant le plan de cession, le transfert des droits compris dans le plan s'opère à la date de passation, par l'administrateur, des actes nécessaires à la réalisation de la cession ; Attendu qu'en

à cette demande en soutenant que le jugement arrêtant le plan de cession avait opéré un transfert de propriété de ces éléments d'actif au profit du cessionnaire ; Attendu que le liquidateur de la société

doit prévoir notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement, d'autre part, le jugement arrêtant le plan doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement

à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan par le représentant des créanciers pour la

, la cour d'appel qui ne constate pas que l'administrateur judiciaire avait restitué les locaux à la SCI avant le jugement arrêtant le plan, ou concomitamment à ce jugement, n'a de ce fait pas légalement

industrie (société Creusot-Loire) a, le 28 mars 1989, agi en revendication et a demandé la restitution par l'administrateur judiciaire de la SCI, ou par la SECI, de tôles existant en nature à la date du jugement

Il est précisé que le règlement de la première échéance interviendra un an après le jugement arrêtant le plan.

Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que ne sont pas soumises aux dispositions de ce texte, les créances nées après le jugement arrêtant le plan de continuation

d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action contre les cautions personnelles, personnes physiques, jusqu'à ce que le jugement arrêtant le plan de redressement soit devenu irrévocable,

du Code civil ; alors, en outre, qu'aux termes du dispositif du jugement arrêtant le plan de cession qui avait autorité de la chose jugée à l'égard de tous, le tribunal de commerce avait seulement

Y... dans le délai d'un mois suivant le jugement arrêtant le plan, quand il résultait de ses propres constatations que ce plan n'avait pas prévu de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a

, condition que le jugement arrêtant le plan de cession ne prévoyait pas, la cour d'appel a méconnu la chose jugée par cette décision, ensemble le jugement du 8 janvier 1993 qui en était l'application,