être livrée le 8 juin 1999, a transité par un port américain où elle a été retenue par la douane des Etats-Unis qui a exigé le paiement de droits puis, n'obtenant pas leur règlement, l'a détruite au mois

V... a été mis en examen, le 11 janvier 2019, par le juge d'instruction du tribunal de Bobigny ; que, le même jour, devant le juge des libertés et de la détention alors qu'il était assisté de Maître Chiche

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

à l'encontre des prévenus poursuivis pour abus de confiance ; "aux motifs propres, d'une part, que, sur les demandes formées par la société La Scala de Paris, il n'est apporté devant la Cour aucun

et les droits de la défense méconnus; qu'en n'annulant pas la décision de mise à pied et en ne faisant pas droit à la demande d'indemnité en raison d'une mesure nulle, la cour d'appel se contente d'allouer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

-J... font grief à l'arrêt de juger que la société Welcome a droit à une rémunération de 8 % prévue à la lettre accord du 24 janvier 2006 au titre du contrat C4 J..., de rejeter les demandes de caducité

Selon l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui demandé.

Par jugement du 30 mars 2017, le juge aux affaires familiales a déclaré non prescrite l'action de la société et a sursis à statuer sur les autres demandes.

X... faisait valoir que la société Dausim s'était présentée devant le juge des référés sur l'assignation qui lui était délivrée et qu'elle avait parfaitement explicitée ses arguments au regard du décret

totalement défaut, en sorte que l'escroquerie prétendue ne pouvait être constituée ; "alors, d'autre part, que, précisément, dans ses conclusions devant la Cour, Michel X... faisait valoir que c'était

de l'article 687 du Code de procédure pénale, qui permet désormais de juger un officier de police judiciaire pour des délits commis dans la circonscription où il est territorialement compétent par le

Selon l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui demandé.

les demandes de la société Ducs de Gascogne, que le rapport daté du 4 mai 1984, faisant suite à la visite du 24 avril 1984, et les faits visés au constat du 26 janvier 198 étaient prescrits, la cour d'appel

Selon l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui demandé.

Selon l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui demandé.

la cause étrangère du fait du maître de l'ouvrage, avait failli à son obligation de fournir une installation apte à délivrer de l'essence non polluée par de l'eau, faisant ainsi ressortir que l'ouvrage

, l'erreur de droit n'était pas invoquée et que dès lors, les juges du fond ne pouvaient entrer en voie de relaxe en mettant en avant une interprétation erronée de la règle fiscale ; qu'à cet égard, l'arrêt

de comptabilité" ; qu'en ne s'expliquant pas davantage sur l'objet de ce premier contrôle qui avait concerné la Sarl X... et non ladite demanderesse, et à l'occasion duquel un dégrèvement de 50 % avait

apparaître le débit de ce chèque à la date du 9 juillet 1999 était un faux et que les cinq attestations décrites ci-dessus avaient été faussement établies par les auteurs à la demande d'Hervé A... ; Hervé