articles 9 du Code civil, 8, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et 17 du pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques ; Attendu qu'un jugement

du 30 janvier 2003, devenu définitif, emportait un partage partiel, attribuant de manière irrévocable les biens indivis aux consorts X... et fixant la soulte due à M.

ayant implanté des piquets reliés par une chaîne cadenassée sur une parcelle dont la propriété, revendiquée à l'encontre de la commune de Saint-Martin-Vésubie, lui avait été reconnue par une décision irrévocable

dépenses de conservation et d'amélioration de l'immeuble ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges

lui attribuant à compter du 1er avril 2020 un montant de primes annuelles de 25 500 euros au titre du RIFSEEP ont été pris en méconnaissance du jugement rendu par le tribunal administratif le 29 juin

l'acquisition définitive de la clause résolutoire ; qu'il en résulte que la société MHS ne peut plus demander à un juge saisi au fond, tel le juge-commissaire, de lui accorder rétroactivement de nouveaux

par une même décision devenue irrévocable, () et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () "

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Crédit de l'Est

. ; QUE DEUX JUGEMENTS DES 17 MARS 1971, ET 3 MAI 1972, DEVENUS IRREVOCABLES, ONT DECLARE VALABLES LES RECONNAISSANCES DE DETTES SUSVISEES, LEUR PAIEMENT ETANT SOUMIS A LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA

Jules, notaire, demeurant à Bonifacio (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel de Bastia, au profit de : 1°) Madame Juana E..., épouse de Jean-Pierre Y..., demeurant

pas, au principal, l'autorité de la chose jugée; que les termes dans lesquels est définie la mission donnée à l'expert, fût-ce dans le dispositif, ne s'imposent pas au juge chargé de trancher le litige

Y... en démolition de la clôture qu'il a mise en place entre leurs fonds voisins sans respecter la ligne divisoire définie par un jugement de bornage irrévocable ; Sur le moyen unique : Vu l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité du jugement déféré : Si l'appelant revendique la nullité du jugement dans le dispositif de ses dernières écritures, il ne soutient aucun moyen à cette

par une même décision devenue irrévocable, () et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () "

par une même décision devenue irrévocable, () et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () "

du contrat de trust, tandis que, dans ses conclusions d'appel, l'administration contestait la motivation du jugement admettant le caractère irrévocable de ce trust et soutenait que la cession temporaire

Alors que la banque invoquait l'absence de transaction matérialisée par un accord de volonté des parties, le juge de l'exécution a, par jugement rendu le 28 juillet 2022 : - débouté M.

reprise, ont refusé cette modification et pris acte de la rupture de leur contrat par la société Transcarel, en raison du non paiement de leurs salaires depuis le 1er janvier 2004 ; qu'ils ont saisi le juge

société) a cédé à la société Lemonde. com., son fonds de commerce, l'ordre des avocats au barreau de Paris (l'ordre des avocats) étant constitué séquestre d'une partie du prix de cession ; que par jugement

Il reprend la motivation du jugement de première instance en ce que l'engagement irrévocable de paiement du 24 septembre 2012 ne saurait renverser la présomption puisque cet engagement irrévocable ne fait