X... créancier d'une indemnité, au titre de la violation de l'ordre des licenciements, pour des motifs tirés de l'autorité dont étaient investis le jugement arrêtant le plan et une ordonnance rendue ensuite

des lieux le 30 septembre 1997, c'est-à-dire des créances postérieures au jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise en date du 24 juin 1997 ; qu'en statuant comme ils ont fait, les

applicable à leur garantie, alors, selon le moyen : 1°/ que le montant maximal de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

arrêtant le plan précise que l'offre de reprise porte sur le matériel, le mobilier et les agencements, - que le jugement arrêtant le plan précise que, conformément aux dispositions de l'article 93 alinéa

Il résulte de l'article L. 626-14 du code de commerce, relatif à la décision du tribunal qui, dans le jugement arrêtant un plan de sauvegarde, rend inaliénables les biens qu'il estime indispensables à

décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt statuant sur l'appel, interjeté par le cessionnaire, du jugement

Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant

* décaissement aux créanciers semestriellement par le commissaire à l'exécution du plan, première échéance entre les mains du commissaire à l'exécution du plan intervenant 3 mois à compter du jugement

Décaissement en 108 mensualités auprès des créanciers par le commissaire à l'exécution du plan, la première échéance intervenant 6 mois à compter du jugement arrêtant le plan.

sérieuse et d'avoir reconnu la salariée créancière de dommages-intérêts alors, selon cette branche du moyen, que satisfait aux exigences légales de motivation la lettre de licenciement qui vise le jugement

de la société Factorem, alors, selon le moyen, que le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement

"la négociation de l'ensemble des leasings", ne sauraient prévaloir contre les termes clairs de la décision, qui n'a pas été remise en cause ; Attendu que s'il n'en est autrement décidé par le jugement

, d'autre part, le jugement arrêtant le plan doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; D'où il suit qu'en

condamnation du liquidateur de la société CET à restituer les éléments d'actif visés dans le plan de cession ; que le liquidateur de la société CET s'est opposé à cette demande en soutenant que le jugement

l'arrêté du plan * paiement des créances privilégiées ou chirographaires : règlement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives, à chaque date anniversaire du jugement

industrie (société Creusot-Loire) a, le 28 mars 1989, agi en revendication et a demandé la restitution par l'administrateur judiciaire de la SCI, ou par la SECI, de tôles existant en nature à la date du jugement

entrepris, la SCI faisait valoir qu'il appartenait à l'administrateur judiciaire de procéder à la remise des locaux à sa disposition, invitant la cour d'appel à constater qu'à la suite du jugement arrêtant

arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise est de dix jours à compter du prononcé du jugement ; que l'arrêt ayant relevé que le jugement arrêtant le plan de cession de la société RJC avait

d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action contre les cautions personnelles, personnes physiques, jusqu'à ce que le jugement arrêtant le plan de redressement soit devenu irrévocable,

Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que ne sont pas soumises aux dispositions de ce texte, les créances nées après le jugement arrêtant le plan de continuation