contre le débiteur, ce dont il résultait qu'aucune juridiction compétente n'avait été saisie en vue de trancher la contestation pour laquelle le juge-commissaire n'était pas compétent, de sorte qu'aucun

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE

département de la Gironde par l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers en date du 21 octobre 1986, devenu définitif par suite du rejet du pourvoi formé contre cette décision, la juridiction

tous la mention " depuis temps non prescrit " ; qu'une date erronée portée sur certains d'entre eux ne peut, dans ces conditions, entraîner la nullité des actes, la juridiction compétente étant saisie

par une action de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique, le Tribunal administratif de Nantes ne pouvait, dès lors que la juridiction

la juridiction compétente à peine de forclusion, à moins de contredit.

incompétente emporte liaison du contentieux au regard de la juridiction compétente ultérieurement saisie ; que, devant la juridiction administrative, l'Administration n'a pas soulevé le défaut de décision

COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT DESDITES CONSEILLERES AU REGIME GENERAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELLES-CI SELON LESQUELLES LA QUESTION LITIGIEUSE ETAIT DE LA

Reims a compétence pour statuer, alors, selon le moyen : 1°/ que si le demandeur peut saisir, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le

dans l'attente de la décision qui sera rendue par la juridiction compétente pour trancher cette question préalable de compétence posée par M.

juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente et sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; que la cour d'appel de renvoi

ALIMENTAIRE DE LA FEMME ET DES ENFANTS ; LA COUR N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ; ALORS QUE D'AUTRE PART IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION QUE DES LORS QU'UNE DECISION DE LA JURIDICTION

civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsque deux époux sont étrangers, dont un seul est domicilié en France, leur divorce est régi par la loi étrangère qui se reconnaît compétence

l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et que l'instance, à défaut de contredit, s'était poursuivie devant le juge désigné par le jugement d'incompétence, la cour d'appel, qui a retenu que la juridiction

D’autre part, aux termes du I de l’article L. 1142-21 : « Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de

à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la décision définitive de la juridiction compétente et ouvert aux parties un délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion.

ETRE CONDAMNEE A LEUR PAYER, A PEINE D'ASTREINTE, LES SOMMES DUES DE CE CHEF AINSI QUE DES DOMMAGES ET INTERETS ; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1965) LA COUR D'APPEL A DECLARE LA JURIDICTION

l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion, a relevé à bon droit que le délai de forclusion n'ayant pu être interrompu par l'assignation portée devant un tribunal incompétent, la juridiction

COMPETENTE ; QUE, SAISIE DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE CETTE DECISION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR CONSTATE LE DESISTEMENT D'ACTION DE Y..., A, PAR L'ARRET ATTAQUE, INFIRME L'ORDONNANCE

xa0; : La Cour rappelle que dans les affaires de durée de la procédure civile examinées au regard de l’article 6 §   1, la période à prendre en compte ne commence pas nécessairement lorsque la juridiction