Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 467 résultats pour « juridiction de jugement désignée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 467 résultats pour « juridiction de jugement désignée »
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Article 704-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 23
La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information.
Article 90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions.
Article L663-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68
-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des rémunérations
Article R531-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater
Article D269-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
Les dispositions des articles R. 147, R. 148 et R. 149 du code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions des forces armées.
Article D48-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69
Y participent les juges des chambres correctionnelles, les juges de l'application de peines, les juges des enfants, le directeur de greffe, les responsables du service pénal, du greffe correctionnel, du service de l'exécution des peines, du service de
Article 701
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 11
Les dépens prévus à l'article 695 (1° et 3°) sont liquidés dans le jugement qui les adjuge ou par mention apposée sur la minute par l'un des juges de la juridiction.
Article 32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 49
Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence. Il assure l'exécution des décisions de justice.
Article L212-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
dessaisissement du juge d'instruction, les attributions qui lui sont conférées par les articles L. 212-147, L. 212-148 et le premier alinéa de l'article L. 212-149, appartiennent, selon l'état de la procédure, au président de la juridiction de jugement
Article L212-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Hors du territoire métropolitain, tout juge appartenant à une juridiction dont le siège se situe dans le ressort d'une juridiction des forces armées, auquel est adressé une commission rogatoire aux fins d'exécution par un juge d'instruction appartenant
Article 706-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 47
La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information.
Article 695-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
Le procureur de la République, les juridictions d'instruction, le juge des libertés et de la détention et les juridictions de jugement compétents, en vertu des dispositions du présent code, pour ordonner une saisie de biens, sont compétents pour prendre
Article R2314-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Si le juge le demande, elle communique tous les éléments précisant les éléments de droit ou de fait ayant fondé sa décision.
Article 1
Ils assistent le juge dans les actes de sa juridiction et authentifient les actes juridictionnels.
Article L252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
ordonnée par le président de la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement, sur les diligences du commissaire du Gouvernement.
Article R1235-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
éventuelle du jugement sur ce point.
Article L1146-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux
Article L1155-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 84
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux
Article 803-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08
Lorsque la garde à vue a été prolongée mais que cette prolongation n'a pas été ordonnée par le juge des libertés et de la détention ou par un juge d'instruction, la personne retenue doit être effectivement présentée à la juridiction saisie ou, à défaut
Article 228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 32
II. - La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
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