défense et l'excuse de provocation invoqués par la prévenue et l'a déclarée coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de Mme A... ; "aux motifs que tant la légitime défense que l'excuse

la légitime défense ait effectivement, le premier, porté des coups à la partie civile ; que, dès lors, le rejet de l'exception de légitime défense n'est pas légalement justifié ; "et alors qu'en se

défense n'est caractérisé que lorsque l'acte de violence, commis par la personne prétendant agir en état de légitime défense, a été commandé par l'impérative nécessité de repousser une agression réelle

"que les conditions de la légitime défense ne sont pas réunies, qu'en effet, la prévenue a reconnu, non seulement qu'elle n'avait pas agi "pour repousser l'entrée par effraction, violence ou ruse dans

DEFENSE QUI NE RESSORTAIT MEME PAS DE SA PROPRE DECLARATION; "ALORS QUE L'ARTICLE 328 DU CODE PENAL VISANT SANS EXCLUSIVITE TOUTES LES BLESSURES ET TOUS LES COUPS COMMANDES PAR LA LEGITIME DEFENSE

en l'absence d'un danger grave pour lui-même et ses proches ; "1) alors que la légitime défense est caractérisée par le fait que l'agresseur a fait naître, dans l'esprit de la victime, la croyance

y a lieu de faire bénéficier le mis en examen d'une cause d'atténuation ou de disparition de sa responsabilité pénale, et notamment pour apprécier si l'exception de légitime défense se trouve suffisamment

justifiés par la légitime défense, les juges du second degré exposent les circonstances dans lesquelles ces violences ont été exercées ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a pu estimer que Paul

coup a été donné, s'est prononcée par des motifs contradictoires, privant de ce fait sa décision de motifs ; " alors, d'autre part, que le fait justificatif de légitime défense suppose un acte défensif

d'arrêt surgissant la nuit à la tête d'un groupe d'individus, s'analyse objectivement en une rispote légitime et proportionnée au comportement de l'agresseur, constitutive de l'état de légitime défense

sur Ali Y..., celui-ci était en train de sortir du magasin ; que dans ces conditions, il n'apparaît pas que Marie-José X... puisse sérieusement invoquer en sa faveur " la nécessité actuelle de la légitime

défense ; " alors d'une part, que les juges d'appel qui étaient saisis de conclusions dans lesquelles Franck Y... soutenait avoir agi en état de légitime défense n'ont pu sans se contredire ni s'expliquer

a infirmé la thèse de la légitime défense en concluant que la victime devait être tournée vers la droite et non pas de face lorsque Mohand X... a fait feu ; que Y...était parvenu à faire sortir la victime

X... est-il présumé avoir agi en état de légitime défense aux termes de l'article 122-6 du code pénal ? ; "aux motifs que par conclusions déposées ce jour les avocats de M.

[B] en retenant l'état de légitime défense d'autrui, alors : « 2°/ que de surcroît les époux [R] faisaient valoir dans leur mémoire devant la chambre de l'instruction que M.

222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Pascal Y... avait agi en état de légitime

Hervé B..., de l'accusé auquel il s'est confié en leur indiquant qu'il avait porté un coup avec sa main au visage de la victime qui avait ensuite chuté au sol, - la thèse de la légitime défense de l'accusé

FRANCOIS PAR LE PREVENU ETAIENT COMMANDEES PAR LA NECESSITE ACTUELLE DE LA LEGITIME DEFENSE DE CE DERNIER CONTRE L'AUTEUR DES VOIES DE FAIT ET D'UN PILLAGE EXECUTE AVEC VIOLENCE ; QUE LA DEFENSE N'ETAIT

PREVENU DE BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE M Y..., EN SE BORNANT A DECLARER QUE LA LEGITIME DEFENSE N'EST PAS CARACTERISEE A SON PROFIT ; " ALORS QUE LES JUGES DU FAIT DOIVENT METTRE LA COUR

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention de coups et blessures volontaires, a rejeté l'exception de légitime