CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

22 444 résultats pour « legs avec charge »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 2

6979c8dccdc6046d47f430f0

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

charges.

Source officielle

Page 4 sur 1123

← PrécédentSuivant →
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02991_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, au respect de la procédure de révision devant le juge judiciaire des conditions et charges grevant les donations et legs. 4.

Source officielle
CC

soc

61372453cd5801467741491e

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

travail l'a déclaré les 7 et 28 février 1996 définitivement inapte à son emploi d'échafaudeur ainsi qu'à tout poste de chantier dans l'entreprise, et a préconisé son reclassement dans un poste de travail léger

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1989:C1189

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

C... avec charge pour ce dernier d'entretenir et de conserver les sépultures de la famille, de veiller à la conservation du château, de la basse-cour et du domaine de Ribeaucourt ; que le 23 mai 1980 M

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201255

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

parce qu'elle avait été nommée par l'ordonnance du 18 juin 2015 mandataire successoral chargée d'administrer la succession d'Olivier Y....

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100564

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Z..., qu'il comportait un legs particulier assorti de charges et qu'il devait recevoir plein effet, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui donne effet à un testament olographe ne portant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100971

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Claude J... légataire universel à charge pour lui de délivrer des legs portant sur les mêmes biens que les legs particuliers du testament précédent ; qu'à la suite du décès de Simone J... , survenu le

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cd6890cdc6046d47c73124

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le juge de l’envoi en possession est le juge de la régularité apparente du legs dont il est réclamé l’envoi en possession et non pas de l’absence de contestation sérieuse du même legs.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

660cf26f7c1ccb0008628fad

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle a par ailleurs consenti dix legs particuliers, à charge pour les légataires universels d'en assurer la délivrance à leurs bénéficiaires. Au nombre de ceux-ci, elle a notamment consenti à M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163eba8667415156fa41eaf

Appel

17 février 2010

17 février 2010

[H] devra percevoir les fruits et revenus du legs à compter du jour de sa demande en délivrance, - dit que les frais de demande de délivrance du legs seront à la charge de la succession, - condamné Mmes

Source officielle
CA

1ere Chambre

602d27971174063eaf40f10f

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Au cas où ce lègue ne pourrai s'exécuter par suite du décès de ma mère avant moi, j'institue pour légataire universel la Société Protectrice des Animaux de Lyon et du Sud Est à charge pour cette SPA de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303879_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2024, la commune d'Orange, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303880_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2024, la commune d'Orange, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b271dfcd8318200fde

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

qu'elles ont engagée ; - que le sort des legs grevés de charges pieuses ou cultuelles consentis aux collectives publiques a été organisé par la loi du 9 décembre 1905, ce qui suffit à tenir en échec

Source officielle
CC

civ2

61372483cd58014677416204

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

divers biens à la ville de Bordeaux, les ayants cause de l'héritier du défunt ont assigné la ville en révocation du legs, pour inexécution de la charge dont il était assorti ; qu'un jugement, non assorti

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9afc19fcae6a4ac304f9a

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

pour elle de délivrer un legs particulier de 10 000 € à Mademoiselle [M] [UY] ; 2/ un codicille en date du 19 janvier 2012 par lequel le défunt, en cas de renoncement de Mme [D] à son legs, lègue tous

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il est soutenu que les dispositions contestées imposent des conditions de fond et une procédure judiciaire préalable à la cession de biens issus de legs grevés de charges qui sont disproportionnées par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00260

Cassation

7 mars 2023

7 mars 2023

[W], ce dernier bénéficiait d'un appareillage pris en charge par la sécurité sociale et devant être déduit du montant réclamé par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035e8546afe474e664bb209

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Embauché en qualité d'agent d'entretien-laveur, il s'est vu proposer à la suite d'un avis médical du 18 septembre 2008, un poste de conducteur véhicule léger sans port de charges supérieures à10 kg.

Source officielle
CC

civ1

6137236ecd58014677409abc

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

de la quotité disponible devait s'imputer sur l'appartement par elle occupé, qui serait placé dans son lot, mis à sa charge une indemnité d'occupation, alors que, selon le moyen, d'une part, étant, en

Source officielle