AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Sur la demande tendant à voir déclarer non écrites des dispositions du legs Devant le tribunal, la commune sollicitait le prononcé de la nullité des conditions du legs.

A N C E Suivant contrat de crédit-bail n° A1J80561 du 12 juillet 2021, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA a donné en location avec option d'achat à la société [T] [S] EURL un véhicule utilitaire léger

Les travaux confiés à LED sont des travaux de préchauffage des logements témoins qui ont été effectués 1 an auparavant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 29 avril 2026 concernant : Monsieur [I] [B] [L] [Adresse 1] Activité : entretien et réparation de véhicules automobiles légers

repos compensateur, outre congés payés y afférents, au titre du travail dissimulé, de nullité de son licenciement et de toutes les indemnités y afférentes et subsidiairement de licenciement sans cause

Dans ces conditions il convient de considérer l'acte authentique comme un faux.

article 7 ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu le décret du 13 juin 1966 modifié

A... son légataire universel ; que Mme X... a été placée sous tutelle le 9 juillet 1985 ; qu'à la suite de son décès en juillet 1991, l'association a obtenu judiciairement l'annulation du testament

; QUE SA SOEUR, Z...

JE LEGUE MON DOMAINE DE GRELERIER A LA MAISON SAINT-LOUIS. JE LEGUE A M LUCIEN X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

/a communauté » ; que par ailleurs, l'article 1021 dispose : « Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

grevant un bien légué à une commnue ou l'aliénation de ce bien ne peuvent avoir lieu que dans les conditions et selon la procédure définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil issus de la loi

[M] [N] en paiement de son legs particulier : M. [M] [N] reproche au jugement entrepris d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en paiement de son legs particuliers.

X... et son épouse ont souscrit une partie des actions, M. X... en devenant ensuite président et directeur général ; que l'association ACD-Lec a concédé à M.