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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6037768f9b5b6c52770bcda6
19 mars 2015
19 mars 2015
cesse d'être remplie ; Qu'enfin l'article R531-6 dans sa version applicable, dispose que lorsque le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en application des sixième à neuvième
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d8
16 juillet 2012
16 juillet 2012
DIRE que Madame X... a perçu le complément de libre choix d'activité de février à avril 2008. - Dire qu'elle n'était pas au mois de mai 2008, en maintien des droits des prestations en espèces.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201245
10 juillet 2014
10 juillet 2014
. 311-5 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, d'une part, que les personnes bénéficiaires du complément de libre
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859537
24 septembre 2010
24 septembre 2010
A, qui appartient aux cadres de la marine nationale et fait donc partie des personnels militaires, tendant à ce que soit appliqué le coefficient de majoration au complément de libre choix d'activité de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307189_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des recours relatifs au complément de libre choix du mode de garde, comprise dans la prestation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210431
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir dit que les parents employeurs étaient mal fondés à prétendre au complément de libre choix du mode de garde à compter du 1er juillet 2008 pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210432
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir dit que les parents employeurs étaient mal fondés à prétendre au complément de libre choix du mode de garde à compter du 1er juillet 2008 pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210433
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir dit que les parents employeurs étaient mal fondés à prétendre au complément de libre choix du mode de garde à compter du 1er juillet 2008 pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210434
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir dit que les parents employeurs étaient mal fondés à prétendre au complément de libre choix du mode de garde à compter du 1er juillet 2008 pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210435
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir dit que les parents employeurs étaient mal fondés à prétendre au complément de libre choix du mode de garde à compter du 1er juillet 2008 pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210436
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir dit que les parents employeurs étaient mal fondés à prétendre au complément de libre choix du mode de garde à compter du 1er juillet 2008 pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210437
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir dit que les parents employeurs étaient mal fondés à prétendre au complément de libre choix du mode de garde à compter du 1er juillet 2008 pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210438
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir dit que les parents employeurs étaient mal fondés à prétendre au complément de libre choix du mode de garde à compter du 1er juillet 2008 pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210439
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir dit que les parents employeurs étaient mal fondés à prétendre au complément de libre choix du mode de garde à compter du 1er juillet 2008 pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210440
7 juillet 2016
7 juillet 2016
T... a bénéficié à tort en tant qu'employeur du complément de libre choix du mode de garde à compter du 1er juillet 2008.
Source officielleciv2
60794ce49ba5988459c4769a
2 mars 2001
2 mars 2001
alors, selon le moyen : 1° que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit le respect du droit au domicile, ce qui conduit au libre
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859549
24 septembre 2010
24 septembre 2010
A tendant à ce que soit appliqué le coefficient de majoration au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ne mentionnait pas l'existence d'un recours administratif
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023996975
11 mai 2011
11 mai 2011
) ; que selon l'article L. 531-5 : I. - Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie une assistante maternelle agréée mentionnée à l'article L. 421
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201503
5 novembre 2015
5 novembre 2015
relève que Mme X... a rempli sa demande de complément de libre choix d'activité le 2 juillet 2012 et sa demande de complément de libre choix du mode de garde le 26 octobre 2012 ; que ses relevés d'appels
Source officielleProtection sociale
5fca5faa0a694546ea5cd854
3 novembre 2020
3 novembre 2020
soutien familial au titre de son enfant [X] pour la période du 1er février au 31 mai 2011 et le complément de libre choix d'activité au titre de son enfant [X] pour la période du 1er février 2011 au 31
Source officiellePage 4 sur 2903