Codes de loi français

Article 59-1

La mainlevée d'une inscription prise au profit d'un époux est donnée par cet époux seul, même en l'absence de constatation de paiement, toutes les fois que la créance pour la sûreté de laquelle l'hypothèque a été inscrite résulte d'un contrat auquel il

Article 271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 58

A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant

Article T 16

Volume libre § 1. En dérogation aux dispositions de l'article CO 24 (§ 1), un volume libre a pour objet d'isoler entre elles des zones d'expositions de superficie voisine tout en maintenant, pour des raisons d'exploitation, une grande salle unique.

Article 1298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 24

Dans l'année qui suit l'accomplissement de ces formalités, les créanciers de l'un ou de l'autre époux peuvent former tierce opposition contre le jugement de séparation.

Article L214-162-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

Par dérogation à l'article L. 221-5 du code de commerce, le gérant de la société de libre partenariat spéciale administre la masse commune dans l'intérêt des associés et dispose librement des biens communs à cet effet.

Article 171-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel

Article 233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis ; 4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ; 5° (abrogé) ; 6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union

Article 13

Pose de canalisations à l'air libre ou dans les passages couverts et ouverts sur l'extérieur. La pose en caniveau non rempli est considérée comme étant à l'air libre.

Article 1723 ter-00 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

Article 343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.

Article 1581

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 12

En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 08

Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.

Article 345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 96

Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.

Article 86

Si les futurs époux ont stipulé par contrat de mariage la participation aux acquêts, le notaire donne lecture de l'article 2394 du code civil. Mention de cette lecture est faite dans l'acte.

Article A444-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de

Article 423-16

Les fonds professionnels spécialisés régis par les articles L. 214-154 à L. 214-158 du code monétaire et financier et, pour les sociétés de libre partenariat, les articles L. 214-162-1 à L. 214-162-12 du code monétaire et financier appliquent le chapitre

Article 229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

La convention comporte expressément, à peine de nullité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun

Article R612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49

en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services conformément aux dispositions du présent code, en précisant le cas échéant le recours à des personnes mentionnées à l'article L. 525-8 pour distribuer, pour leur compte, de la monnaie

Article 2396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2429.