de l'article 1103 du Code civil et 1193 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 478 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la résiliation du contrat de licence

1990 a été enregistré sous le n 1.576.521 et sert à la désignation de l'imprimerie, l'édition des livres, les revues, les abonnements de journaux dans les classes 16 et 41 ; qu'il en a concédé la licence

qu'en 1995, la société Calao Voyages (la société Calao) a adhéré à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (l'APST), qui lui a fourni une garantie financière pour l'obtention de sa licence

UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, AVEC LA LICENCE, EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE PRECEDEMMENT LOUE ; QUE, LE 10 OCTOBRE 1956, DAME X...

; : article   6 inapplicable   En fait – Le requérant se vit refuser une licence d’exploitation pour un restaurant et un magasin de sport au motif qu’il existait un grave danger que la licence

Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 11 septembre 2014 et 22 janvier 2015), que le 13 janvier 2011, la société Altacasa a conclu avec la société Icare un contrat de « licence

X..., QUE LE MOB ILIER ET LES AMENAGEMENTS AINSI QUE LA LICENCE D'EXPLOITATION N'ETAIENT PAS LA PROPRIETE DU VENDEUR, NE POUVAIT DECIDER, EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS EXCLUANT UN ACCORD SUR LA CHOSE

A..., notaire associé de la SCP Pierre A... et Philippe B..., deux licences d'exploitation de débit de boissons de 4ème catégorie, l'une de M.

DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X...

X... a concédé à la société Emballages Las une licence d'exploitation non-exclusive par contrat du 15 avril 1998 pour déclarer constituée la qualité et l'intérêt à agir de M.

d'exploitation de site Internet » ; Madame [C] [H] a signé par DocuSign, en ligne, le contrat de licence d'exploitation de site internet qui lui a été présenté, le 29 Novembre 2023 ; La Société [W]

La signature du procès-verbal de réception par le client prouve l'exécution de ses obligations par le fournisseur et emporte transfert au financeur du contrat de licence d'exploitation.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de licence d'exploitation avait été valablement résilié par M.

du brevet et de la marque à la société Silverplus; qu'à la suite de la résiliation judiciaire de ces concessions de licence est intervenu un protocole d'accord formalisant la résiliation du contrat

MERIGNAC-VILLE, A VENDU A DAME X..., PAR UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1967, UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE CELLE-CI OBTIENNE LA LICENCE

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment : * Contrat de Licence d'exploitation * Conditions Générales du contrat * Procès-verbal de Livraison du

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment : * Contrat de Licence d'exploitation conclu entre les parties le 25 octobre 2022 * Conditions Générales

MOTIFS 1- L'appelante demande à la cour de prononcer la nullité du contrat de licence d'exploitation au motif qu'elle n'a pas donné son consentement à celui-ci car 'la société Agence Looping s'est