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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372155cd580146773f2e41
18 octobre 1990
Y..., exerçant sous l'enseigne "Carroserie Ancy poids-lourds", a été licencié pour faute grave le 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, de licenciement
6e chambre
5fdc763675e0759995997046
22 novembre 2018
l'indemnité compensatrice de préavis, '' 588 euros au titre des congés payés y afférents, '' 6 615 euros au ittre de l'indemnité conventionnelle, '' 70 560 euros au titre de l'indemnité pour licenciement
613721a8cd580146773f5b79
16 janvier 1992
X... des sommes à titre de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de complément de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que les différents motifs invoqués sur la lettre de
6137211acd580146773f0fd0
13 décembre 1989
société Silver Swan soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et à titre de dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement
613721b1cd580146773f6284
1 avril 1992
et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire minimum conventionnel mensuel, alors, selon le moyen
61372292cd580146773fea24
24 janvier 1996
durée de dix jours à partir du 19 janvier 1991 ; qu'à l'issue de cet arrêt, il n'a pas repris son travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement
6137215dcd580146773f3246
8 novembre 1990
X..., engagé le 30 janvier 1986 par la Société d'entreprises de bâtiment et d'immobilier (SEBI) en qualité de mécanicien-auto chauffeur, a été licencié par lettre du 16 juillet 1986 ; Attendu que, pour
61372142cd580146773f2502
31 mai 1990
du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la société CLS Vuillemin Services depuis le 26 décembre" 1962 en qualité de repasseuse puis de couturière, a été licenciée
613724b8cd58014677417cc3
5 juillet 2006
qui avait adressé à son employeur le 3 février 1994 une lettre de démission, a saisi le 27 mai 1994 la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture des relations de travail en licenciement
6137223acd580146773fb41d
26 octobre 1994
; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités légales de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le conseil de prud'hommes lui a accordé une
61372256cd580146773fc252
17 janvier 1995
X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ou irrégulier, le jugement s'est borné à énoncer que l'intéressé n'avait pas subi de préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le
613722becd58014677400e2d
17 décembre 1996
francs, a engagé contre la maison d'arrêt une instance prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement
613721e7cd580146773f8985
19 mai 1993
sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif et vexatoire ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement
Pôle 6 - Chambre 6
5fca72d22e7fb35f58ae2de1
14 octobre 2020
Q... étant inférieure à 2 ans, mais le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. M.
61372137cd580146773f1f61
29 mai 1990
graves erreurs de malfaçons enregistrées sur leur travail et de nombreux manquements de pièces dans les livraisons" ; Attendu que pour débouter les salariées de leur demande d'indemnité pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00601
10 avril 2019
, le 5 novembre 2013, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, Mme D... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement abusif, de la perte
Chambre 4-4
5fdaf821e3d05a8c26ead1cb
2 mai 2019
contrat de travail étaient réunies au 1er février 2013, mis hors de cause la société Dérichebourg, dit et jugé le refus opposé par la société Multiservices 06 au transfert du contrat de travail et le licenciement
613722efcd5801467740366c
17 décembre 1997
direction; faute technique sur un chantier : tentative de camouflage sans en aviser la direction"; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de dommages-intérêts pour licenciement
61372135cd580146773f1de1
7 mars 1990
parties le 27 avril 1985 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses indemnités, consécutives à la rupture et pour licenciement
61372688cd58014677426506
16 novembre 2007
consultant, cadre, à compter du 3 janvier 2001 ; que son contrat de travail mentionnait la position "Syntec 3.1" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement
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