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34 659 résultats pour « licenciement abusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372155cd580146773f2e41

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

Y..., exerçant sous l'enseigne "Carroserie Ancy poids-lourds", a été licencié pour faute grave le 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, de licenciement

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc763675e0759995997046

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

l'indemnité compensatrice de préavis, '' 588 euros au titre des congés payés y afférents, '' 6 615 euros au ittre de l'indemnité conventionnelle, '' 70 560 euros au titre de l'indemnité pour licenciement

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5b79

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

X... des sommes à titre de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de complément de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que les différents motifs invoqués sur la lettre de

Source officielle
CC

soc

6137211acd580146773f0fd0

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

société Silver Swan soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et à titre de dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f6284

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire minimum conventionnel mensuel, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea24

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

durée de dix jours à partir du 19 janvier 1991 ; qu'à l'issue de cet arrêt, il n'a pas repris son travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement

Source officielle
CC

soc

6137215dcd580146773f3246

Cassation

8 novembre 1990

8 novembre 1990

X..., engagé le 30 janvier 1986 par la Société d'entreprises de bâtiment et d'immobilier (SEBI) en qualité de mécanicien-auto chauffeur, a été licencié par lettre du 16 juillet 1986 ; Attendu que, pour

Source officielle
CC

soc

61372142cd580146773f2502

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la société CLS Vuillemin Services depuis le 26 décembre" 1962 en qualité de repasseuse puis de couturière, a été licenciée

Source officielle
CC

soc

613724b8cd58014677417cc3

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

qui avait adressé à son employeur le 3 février 1994 une lettre de démission, a saisi le 27 mai 1994 la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture des relations de travail en licenciement

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb41d

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités légales de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le conseil de prud'hommes lui a accordé une

Source officielle
CC

soc

61372256cd580146773fc252

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ou irrégulier, le jugement s'est borné à énoncer que l'intéressé n'avait pas subi de préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e2d

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

francs, a engagé contre la maison d'arrêt une instance prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f8985

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif et vexatoire ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72d22e7fb35f58ae2de1

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Q... étant inférieure à 2 ans, mais le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. M.

Source officielle
CC

soc

61372137cd580146773f1f61

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

graves erreurs de malfaçons enregistrées sur leur travail et de nombreux manquements de pièces dans les livraisons" ; Attendu que pour débouter les salariées de leur demande d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00601

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

, le 5 novembre 2013, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, Mme D... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement abusif, de la perte

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fdaf821e3d05a8c26ead1cb

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

contrat de travail étaient réunies au 1er février 2013, mis hors de cause la société Dérichebourg, dit et jugé le refus opposé par la société Multiservices 06 au transfert du contrat de travail et le licenciement

Source officielle
CC

soc

613722efcd5801467740366c

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

direction; faute technique sur un chantier : tentative de camouflage sans en aviser la direction"; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

61372135cd580146773f1de1

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

parties le 27 avril 1985 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses indemnités, consécutives à la rupture et pour licenciement

Source officielle
CC

soc

61372688cd58014677426506

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

consultant, cadre, à compter du 3 janvier 2001 ; que son contrat de travail mentionnait la position "Syntec 3.1" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle

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