Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement

déclaré apte à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité spéciale de licenciement réservée au seul salarié déclaré inapte,

J..., en ce qu'il dit que le licenciement du salarié est fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il déboute celui-ci de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Par lettre du 16 février 2017, la société a procédé au licenciement du salarié pour faute lourde. 7. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

relation d'agissements de harcèlement moral par la salariée dont la mauvaise foi n'est pas démontrée emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement'', quand la lettre de licenciement ne

; AUX MOTIFS QUE " Monsieur Y..., seul chargé clientèle de la société, avait le statut cadre (C 115) au moment de son licenciement, ainsi que cela apparaît sur ses fiches de paie ; qu'étant le seul salarié

autonome reprise par un nouvel employeur n'est pas soumis à l'accord de ce salarié ; qu'en retenant, en l'espèce, pour dire que le licenciement des salariés prononcé par la société ITM formation est dénué

ces salariés étaient médicalement aptes au travail et n'avaient pas été remplacés dans leurs emplois, l'inspecteur du travail, considérant que les licenciements avaient, en réalité, un motif économique

que, au moment du licenciement, seuls deux autres salariés étaient employés dans l'entreprise par le biais de contrats de travail à durée indéterminée, dans les postes de chef d'atelier et de commercial

Après avoir été licenciée le 26 juin 2009, elle a de nouveau été engagée le 25 mars 2010. 3. La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 24 avril 2014. 4.

Evelyne Y..., salariée de la société précitée, membre du comité d'entreprise ; que, cette autorisation n'ayant pas été accordée, le licenciement n'est pas intervenu ; que la salariée a fait citer Sophie

« la somme globale de 400 000 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation de l'ensemble des préjudices résultant pour la salariée d'un licenciement nul », cependant que les demandes de la salariée

n'était motivée par aucun des deux motifs susceptibles de justifier le licenciement en application de l'article L. 1225-4 du code du travail et que le lien entre l'inaptitude de la salariée

A l'issue d'un seul examen du 9 avril 2015, la salariée a été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste. 3.

par arrêt du 17 septembre 2014, la chambre sociale, rejetant le pourvoi incident de l'employeur sur la faute grave, a cassé et annulé mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de la salariée fondé

X... des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que des fautes légères insusceptibles à elles seules de justifier

d'employée commerciale dans tous les autres magasins de l'enseigne Leclerc ; que la salariée a été licenciée le 27 avril 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen

la violation de l'article L. 412-19 du Code du travail ; "aux motifs que l'article L. 412-19 du Code du travail prévoit le droit à réintégration, dans son emploi ou dans un emploi équivalent, du salarié

cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a débouté la salariée de

en une seule visite ; qu'elle a été licenciée le 22 novembre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que par arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Amiens du