du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux

voie publique, ni même à une voie privée ouverte à la circulation publique, dès lors qu'il est clôturé et ne constitue nullement un lieu de passage public ; qu'en dernier lieu est invoqué l'article R

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 15 octobre 2008, qui l'a condamnée à 130 amendes de 140 euros chacune, pour offre, vente ou exposition en vue de la vente de marchandises dans un lieu

Mihran Diallo, cité à comparaître pour vente, offre ou exposition en vue de la vente, non autorisée, dans un lieu public, faits constatés le 20 août 1995 avenue de la Porte de Montreuil à Paris, a adressé

Mihran Diallo, cité à comparaître pour vente, offre ou exposition en vue de la vente, non autorisée, dans un lieu public, faits constatés le 24 juin 1995 au rond-point de la Porte de Montreuil à Paris

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 20 FRANCS POUR INSTALLATION D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD DANS UN LIEU

, pu être trouvé en état d'ivresse dans " les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics ", selon l'énumération faite audit article, puisque les circonstances de son interpellation

sans son consentement de telles photos prises dans des lieux publics.

La Cour estime ainsi établi qu’ils ont été sanctionnés au pénal pour leur manière de se vêtir dans des lieux publics ouverts à tous, comme les voies ou places publiques, et non pas pour indiscipline ou

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1992) d'avoir accueilli la demande de la Spadem en paiement de droits de reproduction, alors que la présentation d'oeuvres situées en permanence dans un lieu

DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 24 AVRIL 1964 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES ET CONFISCATION POUR FAUSSE DECLARATION EN DOUANES ET INSTALLATION EN UN LIEU

Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux

procédure pénale ; Vu l'article R. 644.3 du Code pénal ; Attendu que le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux

procédure pénale ; Vu l'article R. 644-3 du Code pénal ; Attendu que le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux

procédure pénale ; Vu l'article R. 644-3 du Code pénal ; Attendu que le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux

Il ne s’oppose pas, contrairement à ce que soutient la requérante, à l’interdiction faite à la population de nourrir dans les lieux publics les chats en cause.

DE GRAFFITIS RELEVES DANS DES LIEUX PUBLICS N'A PU AVOIR POUR EFFET DE LES RENDRE PUBLICS PUISQUE, PAR NATURE, CES GRAFFITIS ETAIENT DEJA PUBLICS ET DESTINES AUX REGARDS DU PUBLIC ; " ATTENDU QUE

si les parties civiles font la preuve que ce lieu public, par nature, et selon la loi, était devenu privé, il sera rappelé les déclarations faites sous serment de Mme C..., de Mme E...