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89 558 résultats pour « limitation possible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008174633

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter

Source officielle

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143158

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure réglementaire proportionnée aux risques courus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205528_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

voisine de Gex ", et que " compte tenu de ces éléments, les camions (pouvaient) accéder aux tènements concernés par un autre accès situé sur cette même commune de Gex " avec un " autre itinéraire () possible

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Phuong X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01287

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le CNCT de ses demandes liées aux publicités diffusées sur support numérique et limité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00573

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

avoir conscience des risques encourus puisqu'il était informé non seulement de la nature de la marchandise transportée, mais aussi des strictes consignes imposées par l'expéditeur destinées à limiter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbbb

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

pour le compte de cette dernière, ont commis une quelconque faute ; au contraire, il résulte des pièces versées aux débats que Carole C... épouse Z... a pris toutes les mesures pour réduire dans la limite

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02279_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

Source officielle
CA

3e chambre civile

662b43c7fe254500083148f4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'expert géomètre désigné dans le cadre de la procédure de bornage a proposé deux limites de propriétés possibles, en fonction de l'application ou non de la prescription trentenaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abad

Appel

12 février 2008

12 février 2008

du 29 décembre 2002 il prévoit, dans les mêmes termes, que la même limite d' âge est fixée à 20 ans, sans autre précision ; Que l' âge limite visé par ce texte réglementaire qui ne peut restreindre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02784_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle intègre aussi l'habitat isolé existant, pour lequel des évolutions encadrées et limitées sont possibles. 10.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207908_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Le maintien en fonctions de certains fonctionnaires de l'éducation nationale, dont les professeurs certifiés, au-delà de leur limite d'âge n'est possible que jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906fc

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

juillet 2009 fait assigner celle ci devant le tribunal de grande instance de Bastia à titre principal en démolition totale de l'ouvrage ou partielle si le rétablissement de la construction dans ses limites

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420248

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

amenant les chaussures à l'entrepôt et la récupération des cartons, ces deux derniers postes ayant, toujours selon les constatations de l'inspecteur du Travail, en commun d'être très peu qualifiés et de limiter

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034367575

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Considérant, en premier lieu, que les valeurs limites d'exposition professionnelle fixées par l'article R. 4222-10 du code du travail sont exprimées sous forme de seuils de concentrations maximales en

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303241_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

A limitation de la marche pouvant survenir de façon imprévisible, mais régulière, elle justifie sur le plan médical d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " et " station debout pénible

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0617DEC007186001

Admin. suprême

17 juin 2004

17 juin 2004

That is the limit that must not be exceeded (see Kjeldsen, Busk Madsen and Pedersen v. Denmark , judgment of 7 December 1976, Series A no. 23, pp.   26-27, §   53).

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694118

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

des autres composantes des groupes (caisses fédérales, filiales, services centraux...) afin d'assurer une couverture exhaustive de l'ensemble du périmètre consolidé sur un nombre d'exercices aussi limité

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01743_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

formant partie des activités économiques présentes sur la commune et contribuant également à la qualité des paysages, le PLU devant préserver les activités agricoles présentes sur le territoire et limiter

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259737

Admin. suprême

13 février 2008

13 février 2008

le cadre de leur activité professionnelle, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502859_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

en ce qui concerne l'urgence : - la décision contestée porte gravement atteinte à sa liberté d'entreprendre dès lors qu'elle change, par ses prescriptions, la nature de l'exploitation envisagée et limite

Source officielle