grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer abusive la clause stipulée au préambule des conditions générales du contrat de fourniture dans ses versions 10/08, 01/10 et 03/11, et de limiter

du 21 décembre 1982 relatif au régime de l'admission temporaire dispose que la durée de séjour des marchandises importées dans le cadre d'un contrat de vente sous réserve d'essais satisfaisants est limité

Moussa Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Zara France, société à responsabilité limitée

susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites

d'appel ne pouvait écarter la clause de mobilité en affirmant que la mutation ne serait pas justifiée par la sauvegarde des intérêts légitimes de l'entreprise dès lors, que cette clause n'était pas limitée

fournir qu'un apport insignifiant ; que les fromages n'étaient donc pas conformes à laréglementation interdisant la mise en vente d'aliments additionnés à d'autres produits chimiques que ceux déclarés licites

[N] à payer à Mme [O] la somme de 170 026,31 euros, la MAF, dans les limites de sa garantie, à payer à Mme [O] la somme de 185 621,86 euros et la MAF, dans la limite de son plafond de garantie, de payer

du plafond 13 pour la part de salaire n'excédant pas le minimum légal ou conventionnel et dans la limite du plafond 4 pour la part le dépassant, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS, dans

quatrième moyen : Attendu que les consorts X... font enfin grief à l'arrêt d'avoir condamné solidairement chacun des époux X..., B... et C... à payer à la banque la somme de 250 000 francs dans la limite

2003 ; que les notes d'audience prises par le greffier se bornent à indiquer : "le tribunal constate la nullité de la citation qui l'a saisi" ; que le jugement du tribunal correctionnel précise : "in limine

Thierry Y... à la suite de l'accident, alors, selon le moyen, que la faute du conducteur ne limite, ou n'exclut, la réparation du dommage qu'il a subi, qu'à la condition qu'elle soit en relation avec ce

La SCI fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'assureur à lui payer la somme de 12 240 euros au titre des loyers, alors « que le juge ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties

n'a pas été répondu à leurs conclusions d'appel faisant valoir que l'engagement de chacune des cautions, bien que souscrit par acte séparé, était solidaire entre les trois cautions pour un montant limité

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [...] , société civile immobilière, 2°/ la société LM immobilier, société à responsabilité limitée

_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Caves des Mascareignes, société à responsabilité limitée

EVS, de la société à responsabilité limitée ERTI et de la société à responsabilité limitée Socomim ; Sur la recevabilité du mémoire en tant que présenté par M. Z... : Attendu que M.

EVS, des sociétés à responsabilité limitée ERTI et Socomim et BLT Consultants ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'entreprise Gaon EVS, et des sociétés à responsabilité limitée

Z... et de Mme Y..., ... (15ème) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'entreprise Y..., de la société à responsabilité limitée ERTI et de la société à responsabilité limitée Socomim