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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137233acd5801467740710e
17 mars 1999
17 mars 1999
Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que l'existence d'un préjudice causé par la violation de la règle d'urbanisme relative à l'implantation des constructions à trois mètres de la limite
Source officielleciv3
6137223acd580146773fb3fa
11 octobre 1994
11 octobre 1994
des fonds voisins appartenant au propriétaire des arbres, la cour d'appel, qui a constaté que M.
Source officielleciv3
607941169ba5988459c403b0
7 novembre 1972
7 novembre 1972
LE 11 NOVEMBRE 1962, QUE LA BORNE C A BIEN ETE IMPLANTEE A LA LIMITE DES DEUX HERITAGES PUISQUE LE PAVILLON FAIT PARTIE DE LA PROPRIETE X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201889
6 décembre 2012
6 décembre 2012
X... s'est opposé à ce que les entreprises accèdent au site en passant sur son terrain, et à ce qu'un géomètre délimite la limite séparative des fonds alors que le mur doit être reconstruit sur cette limite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300216
4 mars 2008
4 mars 2008
mise à disposition au greffe le 25 octobre 2006, il a été signé par la présidente et le greffier, présent lors de la mise à disposition au greffe de la décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé
Source officielleciv3
6137223dcd580146773fb588
11 octobre 1994
11 octobre 1994
Y... et de ses auteurs était établie par la matérialisation depuis plus de trente ans, de la limite séparative des fonds, par une haie vive remplacée par un mur construit au même endroit, la preuve n'étant
Source officielleciv3
6137219ccd580146773f5355
4 décembre 1991
4 décembre 1991
les présomptions selon lesquelles le chemin séparant sa propriété de celle des époux Y..., et établi à l'origine sur l'assiette d'un fossé qui, servant à l'écoulement des eaux de pluie, marquait la limite
Source officielleciv3
613720e3cd580146773ef3a8
22 mars 1989
22 mars 1989
Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 août 1987) d'avoir dit que la limite séparative des terrains de M. Y... Z... et de M.
Source officielleciv3
613721a8cd580146773f5c07
12 mai 1992
12 mai 1992
plan annexé à ces actes que l'expert avait commis une erreur en incluant dans la propriété Bruriaud les anciennes écuries appartenant à Mlle Z..., mais que, en revanche, il avait justement placé la limite
Source officielleciv3
613722adcd58014677400030
11 juin 1996
11 juin 1996
cette possession était paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a souverainement retenu que ces éléments permettaient de fixer la limite
Source officielleCour d'Appel
NS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les consorts X... poursuiventc/Mlle Maryse X
6253cc64bd3db21cbdd8ff5e
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Il ne s'agissait pas de démonter un ajout ou une dépendance, mais de toucher à la structure même de l'édifice, pour reculer l'un des pignons de la villa jusqu'à la limite séparative des fonds.
Source officielleciv3
60794c5f9ba5988459c45570
23 mai 1991
23 mai 1991
le cahier des charges initial du lotissement du Parc de la Haye, approuvé le 13 juin 1929 ; que les époux X... ont assigné les époux Y... en démolition d'une construction annexe édifiée jusqu'à la limite
Source officielleciv3
613721a8cd580146773f5b82
14 janvier 1992
14 janvier 1992
décision en retenant, par des motifs non dubitatifs, que l'offre d'achat de la bande de terrain litigieuse par Mme X... pouvait résulter de sa seule intention de mettre fin au litige, que pour établir la limite
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00996_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Dans le cas où il n'y a pas de bande constructible secondaire, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de parcelle ; ce retrait est au moins égal à 3 mètres
Source officielleciv3
613720b3cd580146773edaca
24 novembre 1987
24 novembre 1987
séparative des fonds, que la hauteur maximale était de 1,80 m ou 1,60 m qu'en présence de ces constatations, la cour d'appel devait rechercher si, à moins de 1,90 m, la ligne séparative des fonds, la
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400d8
27 juin 1972
27 juin 1972
ET A Z..., ACQUEREURS DE LA PROPRIETE DE CE DERNIER, D'AVOIR EDIFIE A SUCY-EN-BRIE UNE MAISON D'HABITATION A LA LIMITE SEPARATIVE DE LEURS FONDS ET D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301113
27 septembre 2011
27 septembre 2011
X... n'ayant sollicité que la désignation d'un expert judiciaire aux fins, avant dire droit au fond, de mesurer la distance à respecter entre la limite parcellaire des fonds et la construction, d'apprécier
Source officielleciv3
60794b559ba5988459c42b48
20 décembre 1982
20 décembre 1982
FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 2 AVRIL 1981) D'AVOIR DECIDE QUE LA LIMITE SEPARATIVE DES FONDS X...
Source officielleciv3
613723dacd5801467740f07f
9 mai 2001
9 mai 2001
l'état d'enclave du fonds de Mme Z..., la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ayant retenu souverainement que lesdits époux, en édifiant une clôture
Source officielleciv3
613723d4cd5801467740eae0
4 décembre 2001
4 décembre 2001
d'appel, écartant cette lettre, a souverainement rejeté la demande de complément d'expertise et, appréciant le sens et la portée du rapport de l'expert judiciaire déposé le 24 novembre 1997, fixé les limites
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