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140 032 résultats pour « liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723c2cd5801467740dc5c

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Pierre Y..., ès qualité de syndic au règlement judiciaire et à la liquidation de biens de M. G.

Source officielle

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CC

comm

6137224acd580146773fbbd2

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Y..., demeurant à Metz (Moselle), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Frantz et compagnie constructions et mécaniques Pont du Canal à Hesse, 2 / de M.

Source officielle
CC

comm

6137237ecd5801467740a7fc

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

Y..., ayant été mis en règlement judiciaire le 1er octobre 1980, le tribunal a converti la procédure en liquidation des biens, le 1er mars 1996, après résolution du concordat ; que la Caisse régionale

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe672

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X..., en indiquant que celui-ci avait été mis en liquidation des biens par jugement du tribunal de commerce du 1er février 1985 ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au "mémoire en réponse" de la

Source officielle
CC

comm

6137245acd58014677414cdf

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

Y... son compte courant dans la SCI Richelieu Saint-Pavacé, a été mise en liquidation des biens le 29 juin 1992, M.

Source officielle
CC

civ1

61372164cd580146773f35ee

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

Palisses ; que celui-ci, se prévalant de la liquidation des biens de "l'Entreprise Palisses" a conclu à l'irrecevabilité de la demande formée contre lui ; que la cour d'appel a prononcé diverses condamnations

Source officielle
CC

comm

6137242fcd58014677413506

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

X... était le dirigeant ; que le règlement judiciaire a été par la suite, converti en liquidation de biens ; que par jugement du 12 décembre 1991, M.

Source officielle
CC

civ2

613722e8cd58014677403098

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Y... a été déclaré, à titre personnel, en liquidation des biens avec comme syndic M.

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb869

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Gérard X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de M.

Source officielle
CC

comm

6137214ccd580146773f2a04

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une décision qui se prononce sur une demande tendant au relevé de forclusion d'une créance est rendue dans une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation

Source officielle
CC

civ2

61372240cd580146773fb758

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

A..., demeurant au Relecq Kerhuon (Finistère), ..., pris en sa qualité de juge-commissaire à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Etablissements Pneus René B... et de M.

Source officielle
CC

civ1

6137218bcd580146773f4ac9

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Y... dans la SNC Percheron et Compagnie, qui a été mise en liquidation des biens le 17 février 1981 ; que, le 15 février 1984, le notaire de Mme veuve de Z... agissant en qualité de mandataire de celle-ci

Source officielle
CC

civ3

613722cccd58014677401a05

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société EGL, demeurant ... et 18, Place Gambetta, 19000 Tulle, 9°/ de M.

Source officielle
CC

comm

6137217ccd580146773f4275

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

Cornélius, Maxime X..., demeurant à Mougins (Alpes-Maritimes), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Entreprise Vergeaud, 6°) la société

Source officielle
CC

comm

6137211fcd580146773f12ac

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

Y... pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société RUSTYL XVI, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

comm

6137240acd580146774117ac

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

X..., qui exerçait une activité commerciale, a fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire convertie par jugement du 21 novembre 1986 en liquidation de biens ; que cette procédure est toujours

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CC

comm

61372474cd58014677415a23

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

X..., en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

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CC

civ3

6137217ecd580146773f4407

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

Claude Y..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), avenue Saint-Jérôme, Résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens commune de la société

Source officielle
CC

soc

61372154cd580146773f2dfd

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Michel Y..., mandataire liquidateur, demeurant 16, place de l'hôtel de ville à Chauny (Aisne), agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Marcode, dont le siège est ...

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CC

comm

61372333cd58014677406b96

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Y..., a demandé la réparation du préjudice causé à cette société par M. et Mme Z... et M. X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle