AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723c2cd5801467740dc5c
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Pierre Y..., ès qualité de syndic au règlement judiciaire et à la liquidation de biens de M. G.
Source officiellePage 4 sur 7002
comm
6137224acd580146773fbbd2
25 octobre 1994
25 octobre 1994
Y..., demeurant à Metz (Moselle), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Frantz et compagnie constructions et mécaniques Pont du Canal à Hesse, 2 / de M.
Source officielle