entre les différents bénéficiaires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

redressement avec continuation n'est pas conforme à l'esprit de la loi visant à favoriser cette finalité économique ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur

fixe ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si

fixe ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si

fixe prévu à l'article 2 de ce même décret ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû

fixe prévu à l'article 2 de ce même décret ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû

fixe prévu à l'article 2 de ce même décret ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû

continuation de l'entreprise n'est pas conforme à l'esprit de la loi visant à favoriser cette finalité économique ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur

par anticipation, avant la liquidation de ses droits, au moment de la survenance de certains événements visés par l'article L. 132-23 du code des assurances ; qu'en retenant néanmoins que le rachat du

déclaré irrecevables comme nouvelles et contraires à ses conclusions de première instance les demandes de Mme [I]-[Y] tendant à dire parfait « l'accord » conclu le 8 novembre 2004, et à dire que la liquidation

France aux fins de faire valider la liquidation des droits applicables à la marchandise litigieuse ; que le tribunal d'instance a, par jugement du 23 juillet 1996, ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée

de prétendre à la liquidation de ses droits à pension », quand la connaissance effective de la discrimination et de l'étendue du préjudice ne coïncide pas nécessairement avec la date de liquidation de

de prétendre à la liquidation de ses droits à pension », quand la connaissance effective de la discrimination et de l'étendue du préjudice ne coïncide pas nécessairement avec la date de liquidation de

cotisations des assurés qui, l'année au cours de laquelle la régularisation aurait dû être opérée par une section professionnelle, soit n'exercent aucune activité relevant de ladite section, soit ont fait liquider

prétendre au règlement du droit fixe et que l'article 21 dispose que le droit fixe est versé au représentant des créanciers dès sa désignation, sans que ce versement soit subordonné à l'issue de la procédure

prétendre au règlement du droit fixe et que l'article 21 dispose que le droit fixe est versé au représentant des créanciers dès sa désignation, sans que ce versement soit subordonné à l'issue de la procédure

prétendre au règlement du droit fixe et que l'article 21 dispose que le droit fixe est versé au représentant des créanciers dès sa désignation, sans que ce versement soit subordonné à l'issue de la procédure

prétendre au règlement du droit fixe et que l'article 21 dispose que le droit fixe est versé au représentant des créanciers dès sa désignation, sans que ce versement soit subordonné à l'issue de la procédure

prétendre au règlement du droit fixe et que l'article 21 dispose que le droit fixe est versé au représentant des créanciers dès sa désignation, sans que ce versement soit subordonné à l'issue de la procédure