Codes de loi français

Article 7

La date d'ouverture des concours, la date limite de retrait et de dépôt de candidature et la liste des centres d'examen sont fixées par le ministre chargé de l'emploi.

Article L224-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85

Le candidat qui a fait acte de candidature soit sur plusieurs listes, soit dans plus d'une circonscription métropolitaine ne peut être proclamé élu.

Article L269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.

Article 9

I. - La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l'intérieur d'une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Article 6

Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature.

Article 6

Le recteur d'académie donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature.

Article L409

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 02

Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus.

Article L267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.

Article 6

Sont éligibles les personnels mentionnés à l'article 3 inscrits sur la liste électorale et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article 7 ci-dessous.

Article 5

Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature.

Article R412-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Les candidats inscrits sur une ou plusieurs listes, qui ne seraient pas nommés avant le 31 décembre, sont inscrits sur la ou les mêmes listes de l'année suivante après que la commission a reçu confirmation de leur candidature avant cette date.

Article L1441-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

La déclaration des candidatures résulte du dépôt d'une liste de candidats pour chaque conseil de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges en application de l'article L. 1441-4.

Article 18

Chaque candidat doit produire à l'appui de sa déclaration de candidature une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité figurant sur une liste fixée par arrêté préfectoral.

Article 1

Les élèves de l'Ecole polytechnique peuvent poser leur candidature à la fin de leur scolarité pour l'admission : Soit dans un corps de fonctionnaires dont le recrutement est assuré par la voie de l'Ecole polytechnique ; Soit à l'Institut national du service

Article 5

Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature.

Article 6

Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature.

Article R*432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Pour chaque emploi de la communauté urbaine, le président du conseil de communauté fait appel aux candidatures des agents des communes membres et des agents des syndicats de communes et des districts dont une partie des services est transférée à la communauté

Article 15

qui peut avoir recours à des experts extérieurs chargés de donner un avis écrit sur les candidatures.

Article L431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35

Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'une circonscription électorale. Chaque liste doit comprendre au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires.