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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201001

Cassation

5 juin 2014

5 juin 2014

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy depuis 1998, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques hydraulique (C.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200921

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble depuis 1996, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630762

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ensemble la délibération du 9 mars 2007 de la commission nationale des experts en automobile prenant acte de sa cessation d'inscription sur la liste nationale

Source officielle
CC

civ2

61372518cd5801467741af0e

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

de la présente loi" ; qu'il en résulte que les experts précédemment inscrits sur la liste nationale bénéficient de l'ancienneté d'inscription acquise et peuvent demander leur réinscription sur la liste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201071

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

X... a demandé son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique A.14.5. qualité et sécurité alimentaire ; que par décision du 11 décembre 2014 le bureau de la Cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200914

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

S... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Bâtiment - travaux publics - gestion immobilière Sous-rubrique Bâtiment

Source officielle
CC

civ2

61372511cd5801467741ab51

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription

Source officielle
CC

civ2

60794e519ba5988459c48e13

Cassation

21 septembre 2006

21 septembre 2006

47 de la présente loi" ; qu'il en résulte que les experts précédemment inscrits sur la liste nationale bénéficient de l'ancienneté d'inscription acquise et peuvent demander leur réinscription sur la liste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201065

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

PREMIER MOYEN D'ANNULATION La décision attaquée encourt l'annulation ; EN CE QU'elle a rejeté la demande d'inscription sur la liste nationale des experts présentée par Monsieur B...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201064

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

PREMIER MOYEN D'ANNULATION La décision attaquée encourt l'annulation ; EN CE QU'elle a rejeté la demande d'inscription sur la liste nationale des experts présentée par Monsieur W...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201070

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique C.1.2. architecture-ingénierie que par décision du 11 décembre 2014 le bureau de la Cour de cassation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201153

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200920

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles depuis 1996, en qualité de kinésithérapeute, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201077

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique médecine, spécialité gastro-entérologie et hépatologie ; que, par décision du 8 décembre 2017, le bureau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200989

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201261

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

F... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts dans les rubriques G.3.1 balistique, G.3.4 munitions et G.3.5 technique des armes ; que, par trois délibérations du 7 décembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201073

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201069

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

X...a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Agriculture-agro-alimentaire-animaux-forêts, sous-rubrique santé vétérinaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201487

Cassation

12 septembre 2013

12 septembre 2013

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence depuis 1990, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que, par délibération du

Source officielle
CC

civ2

6137250fcd5801467741aa85

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

Le X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau, en date du 8 décembre 2006, son inscription

Source officielle

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