prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse de l'intégralité des arrêts de travail prescrits ne lui est pas opposable, A titre très subsidiaire, - dire qu'il existe un litige

Attendu que le litige portant sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est un litige d'ordre médical

posée par le tribunal, et un médecin conseil et deux médecins siégeant à la [1] ayant rendu un avis éclairé et identique quant à la situation de Mme [C], celle-ci ne démontrant pas l’existence d’un litige

d’ordre médical subsiste en l’espèce justifiant la mise en œuvre d’une seconde expertise médicale.

[F] doivent être évaluées à 6% A titre subsidiaire, Vu l'article R. 142-16 et R 142-16-3 du Code de la sécurité sociale, - Juger qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur l'évaluation du taux

Au soutien de ses prétentions, Mme [R] [L] fait valoir qu’elle rapporte la preuve du fait de la persistance d’un litige d’ordre médical s’agissant de sa capacité à reprendre une activité professionnelle

d’ordre médical considéré et un praticien-conseil.

d'ordre médical, que la disproportion invoquée n'est pas de nature à remettre en cause la présomption d'imputabilité et ne peut constituer un différend d'ordre médical, qu'en l'absence de doute sérieux

médical territorialement compétent, à savoir un médecin figurant sur les listes dressées en application de l’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 et spécialiste ou compétent pour le litige d’ordre

les arrêts de travail prescrits postérieurement au 17 octobre 2023, - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, A titre subsidiaire et avant dire droit, - Dire qu'il existe un litige

d'ordre médical concernant le taux d'IPP attribué à M.

Il convient dès lors, en présence d’un litige d’ordre médical, de surseoir à statuer sur la demande en inopposabilité des arrêts et soins postérieurs au 13 février 2019 et de faire droit à la demande d'instruction

sur pièces aux fins de statuer sur le litige d'ordre médical subsistant, avec pour mission confiée au médecin expert de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle le plus adapté aux séquelles

d’ordre médical de nature à justifier de la mise en œuvre d’une expertise judiciaire sur pièces.

Monsieur [I] [Z] se prévaut de la poursuite des soins médicaux en produisant un certificat médical du 1er avril 2021 faisant état de douleurs persistantes.

Il s'agit d'un litige d'ordre médical nécessitant la mise en oeuvre préalable d'une consultation médicale, selon les modalités énoncées au dispositif.

[G] [A] sollicite la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire confiée à un médecin expert.

Pôle social - N° RG 22/00349 - N° Portalis DB22-W-B7G-QRJY EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement rendu le 25 mai 2023, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le tribunal a notamment :

rapport d'expertise, l'arrêt attaqué énonce qu'aucune contradiction ne pouvait être relevée dans le raisonnement suivi par l'expert et que la motivation dudit rapport lui permettait de trancher le litige

PROCÉDURE : Par lettre du 6 juin 2018, la caisse primaire d'assurance-maladie [Localité 4] (la caisse) a indiqué à Mme [R] [W] que selon le médecin conseil, son arrêt de travail n'était plus médicalement