est indivisible ; qu'en l'occurrence, la déclaration d'appel formée par M.

est indivisible. 5.

est indivisible ; qu'en l'occurrence, la déclaration d'appel formée par M.

est indivisible. 5.

est indivisible. 5.

est indivisible ; qu'en l'occurrence, la déclaration d'appel formée par M.

est indivisible. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2002) et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ATELIERS DE CHAMPOULET, dont le

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 934 FS-B Pourvoi n° W 24-16.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

au titre de ces indemnités d'occupation doit être inscrite à l'actif de l'indivision à partager et au passif du compte d'indivision de l'ex-partenaire et que M.

EXPOSE DU LITIGE [E] [K], née le 9 mars 1933 à LANNEMEZAN, veuve non remariée de [S] [G] est décédée le 23 avril 2016 laissant pour lui succéder ses trois enfants : - [H] [G], née le 1er juin 1953 à LANNEMEZAN

de l'indivision.

formulées par conclusions en date du 28 juillet 2025 recevablesjuger que Madame [P] est recevable et non prescrite à agir.A titre infiniment subsidiaire : juger l'indivision redevable envers Madame [P

« pli avisé et non réclamé »).

Elle affirme que cette indemnité ne peut être réclamée qu’au nom de l’indivision et, s’il y est droit, qu’elle ne doit entrer que dans la masse active partageable et non être répartie entre les coindivisaires

[Y] [M] en leur nom propre et en qualité des seuls membres de l'indivision successorale de Mme [V] [M] aux dépens ; - condamné in solidum M. [Z] [M], M. [A] [M] et M.

[D] à l'encontre de l'indivision : - M.