que l'immeuble pouvait être utilisé à des fins commerciales pour n'importe quel commerce, ce qui impliquait l'installation d'enseignes permettant aux commerçants de se faire remarquer par une clientèle

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Brasserie Salomon, locataire de locaux à usage commercial dépendant d'un

[S] a acquis un bien immobilier dans lequel un local commercial, à usage de garage automobile, a été donné à bail à M.

Publival pour désigner l'agence de publicité qu'elle exploitait, en le faisant figurer sur les papiers commerciaux et démontrait que ce nom commercial avait un rayonnement national ; qu'à partir de ces

avait été débattue entre les parties, que la formule de la galerie commerciale avait échoué après trois ans d'activité et qu'elle n'était plus envisagée, que le principe de la restitution "en entier"

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 13 janvier 2022), un bail commercial a été consenti par la société civile immobilière Morou-Bennett (la bailleresse) à Mme [I] (la locataire) sur un local à l'enseigne Galerie

X... un local à usage commercial qu'elle avait elle-même acquis des consorts Z... le 23 janvier 1974 ; que les actes successifs mentionnaient que M.

propriétaire ait confié l'exploitation de locaux à usage d'habitation à un tiers pour les louer dans le cadre de baux mobilité ne caractérise donc pas un changement d'usage de ces locaux, au sens de l'article

du Livre des procédures fiscales, 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux

professionnels et privés appartenant ou occupés par Jean-Pierre X... et par Nadesda X... et dans les locaux utilisés par les sociétés Aigre Douce, OFA, Spamtex, Extraco, Eurosy's France et Business Concept

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2020), Mme [K], aux droits de laquelle vient Mme [P], propriétaire de locaux commerciaux loués à la société Hôtelière de Saint-Jean à usage exclusif

le personnel salarié, les locaux et le matériel informatique de la SA Euroconsulting au profit de la SARL Demac dont il était porteur de part ; qu'en effet, et de l'aveu même de Patrick X..., il a utilisé

C... , avec faculté de substitution, une promesse de bail portant sur un local commercial, sous conditions suspensives ; que, le 18 décembre 2014, la société Vinsaine a délivré à la société D...

pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 593 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux

S... ont donc sciemment tenu à disposition de plusieurs personnes des locaux non utilisés par le public sachant qu'elles s'y livreraient à la prostitution ; que la cour infirmera donc le jugement en ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère du

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 1992), que la société X..., locataire de locaux

X..., propriétaire d'un local, l'a donné à bail commercial à M. Emmanuel Y... pour y développer une activité de "paintball zone" ; que M.