L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CHAQUE ECHANGISTE DOIT, AU PREALABLE, AVERTIR SON PROPRIETAIRE QUI, S'IL ENTEND S'OPPOSER A L'ECHANGE, DOIT SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE EN ASSIGNANT LE LOCATAIRE

N'AVAIENT PAS DELIBEREMENT ENTENDU FAIRE ECHEC A LA LOI EN DELIVRANT LE CONGE QUELQUES SEMAINES AVANT QUE LEURS LOCATAIRE N'ATTEIGNE L'AGE DE SOIXANTE DIX ANS, ALORS QU'IL SUFFISAIT QUE LEDIT CONGE FUT

l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

EDOUARD X..., POSTERIEUREMENT A UN ARRETE PREFECTORAL DU 4 FEVRIER 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE CE PROJET D'ACQUISITION, A, EN OUTRE, PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DES LOCATAIRES

de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date de la conclusion de la vente afin de permettre à chaque locataire

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Sur le moyen unique : Vu l'article 38.I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les locataires ou occupants, auxquels est, ou a été appliquée la majoration prévue à l'article 27, alinéa 5, de la

condamnation de la société Sogecam à les indemniser de leur préjudice de jouissance ; 1°) ALORS QUE le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires

bailleur d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément aux obligations du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 peut proposer au locataire

dans les communes visées à l'article 10 (7°), le loyer de la totalité des locaux inoccupés ou insuffisamment occupés ou faisant l'objet d'une sous-location totale ou partielle est égal à la valeur locative

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DEPIT DE CETTE OCCUPATION PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EST PAS APPLICABLE AUX LOCATAIRES

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selon le moyen, "que l'article 7 de la loi du 1er septembre 1948 stipule que dans les communes où le maintien dans les lieux n'est pas applicable, ce maintien dans les lieux est pourtant accordé au locataire

la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la proposition de contrat de bail émanant du bailleur, le locataire

X..., d'un local d'habitation dont elle était occupante de bonne foi et à se voir substituer à l'acheteur, pour l'acquisition de ce bien, aux conditions de la vente annulée, alors, selon le moyen, "que

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1992), que Mmes Y... et Benoist, propriétaires d'un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ont notifié à Mme X..., locataire

unique du pourvoi incident : Vu l'article 32, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que la notification par le propriétaire devra, à peine de nullité, indiquer que, faute par le locataire

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