[Localité 2] sous le numéro 892 562 000, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], ellemême présidente de [Localité 3] (SAS) , immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 847 870 318, Location

La SAS à associé unique [S] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro 422 924 886 et exerce une activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers sous

expulsion de ce bien ; que ces derniers ont opposé à la demande un acte du 14 avril 1978, aux termes duquel l'un des consorts X... avait consenti à leur auteur, décédé depuis, la vente de la maison et la location

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la location d'un terrain sur lequel n'a pas été édifié de construction

l'arrêt attaqué, (Paris, 10 juin 1985) que l'Administration Générale de l'Assistance Publique a, le 16 janvier 1968, donné à bail pour neuf ans à la société civile immobilière Villette Jemmapes (SCI) la location

réalisation des ouvrages (…) réaliser sous sa maîtrise d’ouvrage les travaux et équipements concourants à l’opération (…) mettre en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation ou location

trancher le litige selon ce droit ; Attendu que pour débouter la société anglaise D & J Sporting Ltd de sa demande, dirigée contre la société française Orchape, en paiement de factures relatives à la location

; qu'il ressort des pièces produites par l'association elle-même, et notamment du contrat d'assurance souscrit par elle en 1978, que la location portait non sur un terrain nu mais sur un terrain clos

de terrains de tennis, telle que résultant du contrat de location, est conforme à l'article 1er 2° du décret du 30 septembre 1953 soumettant à ce texte la location de certains terrains nus ; - la société

Ceci étant, et en dépit de la rédaction du contrat de sous-location de terrain nu qui spécifie que 'le terrain loué a pour objet exclusif l'hébergement d'un module léger (chalet, bungalow ou mobile home

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DES GARAGES DELCOURT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DONT ELLE

Y..., de nationalité anglaise, ont signé avec la société française Orchape, un contrat, rédigé en langue anglaise, de location d'un terrain de chasse au lagopède d'Ecosse ; que la cour d'appel de Paris

La SCI Reintse, placée en redressement judiciaire le 12 juillet 2022, avait pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers.

caractère équivoque ; qu'en effet, de son vivant et alors qu'il se trouvait encore sur la terre litigieuse, son fils [X] [M] est devenu le locataire d'[O] [G] ; que si le contrat de location

règler que par l'intervention des avocats respectifs du bailleur et du preneur ; que la correspondance échangée entre ces deux conseils est particulièrement claire et fait expressément référence à une location

contractuellement fixé par les parties, puis, ce droit de construire étant consommé, en la propriété des constructions ainsi édifiées, également pendant la seule durée du bail, avec possibilité de cession ou de location

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1985), que les consorts Y... ont donné à bail en 1965 un domaine rural aux époux X... qui ont, par la suite, pris en location

demeurant 23T rue du Gué 17000 La Rochelle, agissant en qualité de gérant et associé indéfiniment responsable de 35 GAMBETTA (SCI) , immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 891 381 659, Location

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 DECEMBRE 1980), QUE ANDRE ET JACQUES X..., PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN NU, ONT DONNE CE TERRAIN, A BAIL, EN 1962, A PIERRE MALIK Y.

En effet, il est uniquement fait état de la conclusion d'un contrat de sous-location de terrain nu C15 entre l'association Synergie France Asie et M.