de l'existence d'une convention de sous location verbale à compter du 1er mars 2007 concernant ce troisième bureau, en tout état de cause, des manquements de la SELARL LBVS et de Mme [E] à leurs obligations

locataire principal sont cependant déchus de ce droit ; Qu'il résulte du compromis de vente signé sur l'initiative des époux X... qu'ils demandent "une attestation du propriétaire qu'il existe bien une location

parties au contrat n'a pas de valeur probante d'autant qu'elle est contredite par une attestation écrite le 3 février 2000 par l'autre partie, Monsieur Marcel Z... aujourd'hui décédé, qui parle d'une location

contenance de 1 ha 36 a 70 ca et une parcelle en nature de prés cadastrée section B no 204 d'une contenance de 1 ha 21 a 90 ca, l'acte indiquant que ces parcelles étaient exploitées en vertu d'une location

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE EQUIPEMENT MECANIQUE DONNA EN LOCATION, DEBUT SEPTEMBRE 1964, A LA SOCIETE

CONSEQUENT, ACQUIS LE DROIT A RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'A L'EXPIRATION DE L'ANNEE POUR LAQUELLE LE BAIL DU 13 FEVRIER 1962 AVAIT ETE CONCLU, IL S'ETAIT SUBSTITUE, A DEFAUT DE CONGE, UNE LOCATION

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A FIXE A 351 F LA VALEUR LOCATIVE

PRIVE, LES TITRES PRODUITS ETANT INAPPLICABLES ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DECLARATIONS ASSEZ RETICENTES DE LA SOCIETE PETROFRANCE QUANT A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOCATION

qu'il résulte clairement de ces indices précis et concordants, compte tenu surtout des liens existant entre le propriétaire et l'occupant du terrain, que ceux-ci ont entendu renouveler tacitement l location

les textes susvisés, alors enfin que, les consorts C... soutenaient "que tout bail est assujetti à l'impôt, soit, s'il est écrit, lors de l'enregistrement, soit, au droit de bail dans le cas d'une location

EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATIONS VERBALES DUMENT ENREGISTREES, SOIT PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER AURA ETE REGULIEREMENT CONSTATE

OU DE DECLARATIONS DE LOCATIONS VERBALES DUMENT ENREGISTREES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1636 DU MEME CODE : "EN AUCUN CAS, LES MAJORATIONS DE LOYER INTERVENUES APRES LE 31DECEMBRE 1947 EN CE QUI CONCERNE

EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATIONS VERBALES DUMENT ENREGISTREES, SOIT PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER AURA ETE REGULIEREMENT CONSTATE

LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATIONS VERBALES DUMENT ENREGISTREES, SOIT PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER AURA ETE REGULIEREMENT

[T] [V] a manqué à son obligation légale et contractuelle d'avoir à régler ses loyers aux termes convenus outre d'avoir à user raisonnablement de la chose louée, de prononcer la résiliation de la location

Dès le début de la location, ils ont réglé les loyers de façon irrégulière et se sont maintenus dans les lieux au bout des trois mois de location.

l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les preneurs, qui produisaient des quittances dont la plus ancienne remontait à 1991, étaient entrés dans un hôtel meublé en vertu de locations

EN BORDURE DE ROUTE ; QUE LE CONTRAT S'EST FORME PAR L'ECHANGE D'UNE CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES ET QUE PIGASSOU A ECRIT, EN DECEMBRE 1968 " JE VOUS CONFIRME QUE JE SUIS D'ACCORD POUR UNE LOCATION

des bases des impôts directs locaux, les secteurs d'évaluation constitués au sein de chaque département regroupent les communes ou parties de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif

LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATIONS VERBALES DUMENT ENREGISTREES... " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA VALEUR LOCATIVE DU MATERIEL